Bureau de Liaison en France : Succursale de société étrangère
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Rôle du Bureau de Liaison
Créer une succursale de société étrangère en France
Cette publication a pour objet la nécessité d’un établissement stable en France, à savoir le bureau de liaison au minimum. En effet, ce dernier s’avère être la structure juridique la plus légère et la plus simple pour implanter une société étrangère en France.
De nos jours, entreprendre en Europe reste un droit. Cependant, les règles-références sont la résidence fiscale de l’entrepreneur et la matérialité fiscale de votre entreprise.
À quoi sert le bureau de liaison ?
Dans le cadre d’une implantation, le bureau de liaison demeure la structure juridique la plus légère pour se lancer.
En fait, le bureau de liaison est le véhicule idéal pour une société étrangère afin de réaliser des études sur un nouveau marché à conquérir.
Selon la Loi, le représentant du bureau de liaison a pour mission de prendre les premiers contacts, assurer le marketing de l’entreprise et recevoir le courrier de l’administration française.
Aucun acte commercial ne peut être réalisé par cet établissement secondaire. Tout sera géré par la maison mère à l’étranger.
Écouter impérativement !
Responsabilité légale du bureau de liaison
Par définition, le bureau de liaison ne dispose pas de personnalité morale. Ce dernier peut avoir (ou non) un salarié.
Cependant, la notion de gérant n’existe pas, donc pas de responsabilité des dettes ou de faute de gestion.
En réalité, la maison mère prend l’entière responsabilité légale, fiscale et financière du bureau de liaison en France.
Comment créer une succursale de société étrangère ?
Au même titre qu’une société SARL, le bureau de liaison s’immatricule à la Chambre de Commerce pour la modique somme de 70 Euros.
Le Greffe vous envoie un K-bis, preuve de votre immatriculation. Néanmoins, nous vous conseillons de prendre une domiciliation pour l’adresse de l’établissement en France.
Après la création de votre société Limited, c’est une solution peu coûteuse, rapide à créer et facile à gérer.
Limites de cet établissement stable
Aussi appelé le bureau de représentation, il désigne une « entité sans commercialité ». En effet, cette structure n’a pas le droit de réaliser d’activités commerciales.
Au même titre, cet établissement secondaire ne peut pas signer de contrats commerciaux. De plus, il ne dispose pas de comptes bancaires en France.
Pour information, le bureau de liaison ne connaît les taxes et impôts dans l’hexagone. La société étrangère payera tout salaire directement à l’employé en France.
Idem, la société mère réglera les cotisations sociales aux administrations françaises directement. Pour faire simple, le siège de la société étrangère reste l’opérateur de toute transaction.
Didier Delmer sur CNN
Attention à la Loi
Établissement stable en France
Il existe plusieurs formes d’établissements stables en France, chacun a un rôle bien défini par la Loi française.
Sauf erreur, vous avez le bureau de liaison, puis la succursale, et ensuite la filiale sous la forme d’une SAS bien souvent.
Aux yeux de l’Administration Fiscale, la succursale ou la filiale ont le droit de réaliser du commerce sur le territoire français.
À l’inverse du bureau de représentation, les deux autres statuts juridiques cités restent assujettis aux appels de charges, à l’I.S. et à la TVA française.
Les limites à ne pas dépasser !
Selon les textes en vigueur, le bureau de liaison a des limites bien précises. Plus légère que la succursale, le bureau de liaison est une structure très souple.
Cependant, ce dernier ne peut exercer une activité commerciale aussi petite soit-elle. Dans ce cas, les autorités fiscales l’assimileront à un établissement stable.
Par conséquent, il aura les mêmes obligations juridiques, fiscales et financières qu’une succursale ou SARL.
Idéal pour une première approche
Destiné à tester un marché, à fournir du support, ou à prospecter des clients potentiels, il demeure interdit de mener des affaires avec un bureau de représentation.
Au regard de l’existant, l’administration acceptera un bureau de liaison pour une durée raisonnable – à savoir 12 à 24 mois.
Si votre bureau fournit du support avant ou après vente ou du support marketing, rien ne vous empêche de garder ce dernier durant 10 ans.
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Après le bureau de liaison
Zoom sur la succursale…
Dans les faits, la succursale représente l’étape numéro 2 de l’implantation d’une société étrangère. Il s’agit d’un établissement enregistré au R.C.S.
En effet, la succursale dispose des mêmes droits et obligations qu’une société classique. Seule la fiscalité varie.
Idéalement stratégique, créer une succursale représente un atout pour éviter la lourdeur administrative des SARL, SA ou autre SAS.
La succursale reste une structure plus lourde que le bureau de liaison, mais beaucoup plus légère qu’une société traditionnelle de droit français.
Pour conclure, débuter par un bureau de liaison représente une réelle alternative pour creuser le vrai potentiel d’un marché ou d’un secteur en grandeur nature.