CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

BUSINESS BOOSTER 247

Dernière mise à jour : mai 2023

 

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V. ») régissent l’ensemble des prestations B2B proposées par la société Business Booster 247 (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »), qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, dans le cadre de services de conseil en délocalisation d’entreprises, de création de sociétés à l’étranger, de comptabilité internationale et d’accompagnement à l’expatriation des entrepreneurs.

Toute commande ou souscription à l’une de nos prestations implique l’acceptation pleine et entière des présentes C.G.V., sans réserve ni restriction.

Article 2 — Informations précontractuelles

Les informations publiées sur le site internet de Business Booster 247 (www.business-booster-247.com), dans ses supports de communication ou lors d’échanges préliminaires, sont fournies à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle ou d’engagement de la part du Prestataire.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer en fonction des législations locales, des conditions du marché ou de tout autre facteur externe indépendant de la volonté du Prestataire. Le Client est invité à solliciter un conseil personnalisé avant toute prise de décision.

Nos prix sont mis à jour sur cette page exclusivement.

Article 3 — Entretien préalable et consultation gratuite

Business Booster 247 propose à tout prospect un entretien téléphonique gratuit et sans engagement, destiné à évaluer sa situation, ses besoins et les solutions potentiellement adaptées à son projet.

Cet entretien ne constitue pas une prestation de conseil et ne saurait engager le Prestataire sur quelque résultat ou recommandation formelle que ce soit. Il s’agit exclusivement d’un premier échange exploratoire.

Article 4 — Modalités de commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale détaillée, transmis au Client par voie électronique. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la réception par le Prestataire du règlement correspondant.

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments dégage le Prestataire de toute responsabilité quant au respect des délais annoncés.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros ou dans la devise convenue entre les parties, hors taxes le cas échéant.

**L’intégralité des prestations est facturée et payable d’avance, avant tout commencement d’exécution.**

Aucune prestation ne sera engagée tant que le règlement complet n’aura pas été réceptionné et confirmé par le Prestataire.

Les modes de paiement acceptés sont précisés dans la proposition commerciale transmise au Client.

 

 

Article 6 — Absence de remboursement

Les prestations vendues par Business Booster 247 ne font l’objet d’aucun remboursement, partiel ou total, une fois le paiement effectué, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de résiliation anticipée, d’abandon du projet par le Client, de changement de situation personnelle ou professionnelle, ou de non-utilisation des services B2B commandés.

En passant commande et en effectuant le paiement, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de cette clause et l’accepter sans réserve.

Article 7 — Étendue des obligations du Prestataire — Obligation de moyens

Business Booster 247 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables, humains et techniques, dont il dispose pour réaliser les prestations commandées dans les meilleures conditions.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. À ce titre, il ne saurait être tenu responsable de l’issue des démarches entreprises, notamment en cas de refus d’une administration étrangère, de modification d’une législation applicable, de délais imposés par des tiers, ou de tout autre événement extérieur à sa volonté.

Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un agrément, d’un visa, d’un statut fiscal particulier, ni d’aucun autre résultat spécifique lié à la nature de ses interventions.

Article 8 — Responsabilité du Prestataire

La responsabilité de Business Booster 247 ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie. En tout état de cause, sa responsabilité sera strictement limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, de pertes de revenus, de manques à gagner ou de préjudices consécutifs liés à l’exécution ou à la non-exécution de ses services.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de prestation ;
– Coopérer activement avec le Prestataire tout au long de la mission ;
– Respecter les législations applicables dans son pays de résidence et dans les pays d’implantation envisagés ;
– Ne pas utiliser les services de Business Booster 247 à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.

Toute fourniture de fausses informations ou tout usage détourné des services engage la seule responsabilité du Client et peut entraîner la résiliation immédiate de la prestation, sans remboursement.

Article 10 — Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale.

Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie concernée, sauf obligation légale contraire.

 

.

Article 11 — Protection des données personnelles

Business Booster 247 traite les données personnelles de ses clients dans le strict respect des réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les clients européens.

Les données collectées sont utilisées exclusivement à des fins de gestion de la relation client, d’exécution des prestations et, le cas échéant, d’information commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse indiquée sur le site.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents, analyses, rapports, recommandations et supports produits par Business Booster 247 dans le cadre de ses prestations sont et demeurent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Leur reproduction ou diffusion sans autorisation expresse est interdite.

Article 13 — Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes C.G.V. sont soumises au droit anglais, Business Booster 247 étant une entité établie au Royaume-Uni. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social du Prestataire.

Article 14 — Modification des C.G.V.

Business Booster 247 se réserve le droit de modifier les présentes C.G.V. à tout moment.

Les nouvelles conditions s’appliquent à toute commande passée après la date de leur mise en ligne. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur publiée sur le site.

Pour toute question sur les présentes conditions, vous pouvez nous contacter via WhatsApp >>

Découvrez notre expertise en vidéo

Quand implanter son entreprise rime souvent avec expatriation

 

 

À propos de Business Booster 247

Notre histoire

Depuis 2002, Didier Delmer accompagne les entrepreneurs, consultants et fondateurs de startups dans la structuration juridique et fiscale internationale de leur activité.

• Conseil en délocalisation d’entreprises et expatriation des dirigeants
• Création de sociétés à l’international (Europe, Asie du Sud-Est, Amérique du Nord)
• Expertise comptable et fiscale transfrontalière
• Accompagnement personnalisé de plusieurs milliers d’entrepreneurs

Implantations

• Londres • Singapour • Jakarta • Bali

+30 ans d’expérience terrain
Spécialisation : Juridictions business-friendly avec moins de bureaucratie, une fiscalité plus stable, l’obtention de visas et l’expatriation des entrepreneurs.

Découvrir le parcours complet de Didier Delmer sur LinkedIn →

 

Des questions ?

Prenez contact avec nos experts

Réservez un entretien téléphonique gratuit de 30 minutes avec Didier Delmer (Singapour) ou Lenny Rahmi (Londres).

Vous pouvez également nous contacter via WhatsApp (Londres ou Singapour) ou consulter notre page contact.

Agissez comme s’il était impossible d’échouer. – Churchill