Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étranger
Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étranger
Solutions, risques et sanctions !
Que savoir avant de délocaliser sa société à l’étranger ?
Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étranger ? Délocaliser sa société hors de France oblige les dirigeants à changer leur stratégie de croissance pour vraiment jouer la carte du développement à international. Ainsi, vous respectez la loi.
En effet, une boite postale ou une domiciliation à l’étranger ne dispose pas des moyens humains et matériels pour travailler sur place.
Ainsi, il faut changer votre stratégie de croissance, délocalisez votre entreprise pour gagner de l’argent et échappez à la pression fiscale et la lourdeur administrative en France ! Donc, ceci a des conséquences physiques.
Faisons le tour sur les solutions, les risques et les sanctions !
Sommaire : Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étranger
- Ce que la Loi stipule sur les sociétés à l’étranger
- Les solutions pour fuir la lourdeur française
- Les risques et les sanctions en France
- Un RDV Tél. avec un expert à Londres ? >>
Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étranger
Explications dans une seule vidéo !
Pour information, notre fondateur Didier Delmer parle de vécu.
En effet, il a eu un contrôle fiscal sur ce sujet précis. Cela a coûté des centaines de milliers d’Euros, sans compter la saisie de biens immobiliers.
Après une décennie, tout est réglé et ce contrôle a provoqué son expatriation définitive. Le projet Business Booster 247 était né avec son lancement en 2002.
Voici une vidéo de 2012, qui résume la loi française et celle de tous les pays européens.
Ce que la Loi stipule
« Le lieu d’exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l’application des conventions internationales- l’imposition des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés.(disposition du I de l’article 209 du code des impôts (CGI))…. En revanche, les entreprises dont le siège est situé hors de France sont, quelle que soit leur nationalité, imposables dans notre pays à raison des profits tirés de leurs exploitations en France. » Source impots.gouv.fr
Pour faire simple
Les entreprises sont taxées sur le sol, d’où elles sont dirigées. Pour un résident fiscal français ou de l’UE, les enjeux fiscaux et juridiques accompagnent les entrepreneurs.
En conséquence, le rôle du conseil reste primordial pour s’y retrouver dans la jungle des conventions fiscales internationales.
L’esprit des traités sur la taxation internationale des profits suit une seule et même règle. Toute société sera imposée en fonction du pays, d’où elle est gérée et administrée.
Avec ce principe légal, le lieu de domiciliation de votre société n’a aucune pertinence ou incidence.
ATTENTION !
Les sites Anglais de création de sociétés en ligne à 50 € ou 100 € ne prennent pas en compte la convention fiscale franco-britannique et encore moins le droit français.
Elles sont faites pour des Britanniques résidents fiscaux au Royaume-Uni.
Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étrange
Les solutions pour entreprendre sereinement !
Afin d’éviter la pression fiscale et la lourdeur administrative en France, cela passe par un changement dans votre stratégie de croissance.
En effet, il faut ouvrir une société dans une juridiction business-friendly et faire une implantation physique au fil des semaines et des mois.
Pour commencer, cela peut être un directeur local et un salarié à mi-temps, qui travaille depuis chez lui pour trouver des clients britanniques et internationaux.
En effet, les salaires mensuels sous la barre de 840 Euros ne sont ni taxés, ni taxables. Ensuite, le nombre de salariés évoluera avec votre C.A. et vos marges.
Il faut donc avoir une réelle stratégie de croissance hors de France. Sinon, vous pouvez oublier la délocalisation de votre société à l’étranger.
Le rôle du directeur administratif local
Par clarification, ceci n’a rien à voir avec le service de nominés. Nous ne pratiquons pas cette prestation. Par conséquent, votre nom apparaitra dans l’actionnariat sur le Greffe.
Afin de faciliter les démarches auprès des banques, des administrations britanniques et du recrutement, le service d’administrateur local permet de recruter et d’opérer en Angleterre.
En effet, un gérant non-résident au Royaume-Uni ne peut pas recruter un salarié en Angleterre. Il s’agit de règles strictes afin de lutter contre la fraude fiscale.
QUID DE LA TVA ?
De même pour l’obtention d’un numéro de TVA GB et numéro EORI, cela prend quelques jours avec un directeur local et des mois pour un gérant non-résident.
Il s’agit d’un rôle administratif pour la liaison avec les administrations britanniques et autres partenaires locaux (fournisseurs, clients, investisseurs…).
QUID DE LA BANQUE ?
De nos jours, il est impératif d’avoir un résident fiscal britannique pour ouvrir un compte bancaire en Angleterre dans une agence traditionnelle.
Ainsi, vous bénéficiez des comptes professionnels sécurisés en £, Euros et Dollars…
Les prix
Pour travailler avec un directeur local, il s’agit d’un forfait annuel renouvelable à la date anniversaire.
De plus, nous faisons obligatoirement la comptabilité de la société. Nous mettons notre crédibilité et notre nom sur la table.
- Directeur local avec contrat tripartite : 1.500 € par an
- Comptabilité avec déclarations, liasse fiscale et bilan : À partir de 1.600 € par an (selon le C.A.)
- Recrutement d’un salarié : 1.500 € (one shot)
- Recrutement de plusieurs salariés : Sur devis
Ainsi, vous aurez vraiment de la substance économique au Royaume-Uni : représentant local, salarié, clients, partenaires et même un accès aux investisseurs londoniens.
Après un certain temps, les entrepreneurs décident même de quitter la France pour bénéficier de la fiscalité des dividendes au Royaume-Uni.
Contrôle fiscal d’une entreprise à l’étranger
Les risques et sanctions des services fiscaux en France
Pour résumer en 2024, les sanctions sont les suivantes :
- 7 ans d’emprisonnement,
- 3 M € d’amendes,
- Intérêts de retard sur les Urssaf, appels de charges, TVA…
- Des majorations de 40% ou 80% pour mauvaise foi,
- Interdiction bancaire et de gestion d’une société,
- Des avis à tiers détenteur sur vos comptes bancaires,
- Saisie de vos avoirs financiers et des biens immobiliers…
De plus, on ne parle même pas des perquisitions de la D.N.E.F. à votre domicile. Didier Delmer vous en parlera lors d’un entretien téléphonique, si vous le désirez.
En clair, ouvrir une société hors de France avec une domiciliation sans présence physique sur place est de la fraude fiscale caractérisée.
Depuis quand une boîte postale fait-elle du business pour vous ? Cela n’existe pas.
Les lois en référence
Nos solutions s’appliquent à DEUX formes juridiques
SOCIÉTÉ LIMITED
Le statut de la société Limited comprend 11 formes juridiques françaises,
Un seul ou plusieurs directeurs / associés selon votre choix,
Aucun capital social n’est requis,
I.S. à 19% sur les bénéfices,
Pas d’appel de charges,
Pas d’Urssaf en Angleterre,
Des cotisations salariales à 20% en moyenne selon les montants,
Prise de dividendes par anticipation acceptée,
Aucune déclaration à faire durant 18 mois à compter de la date de la création de votre société,
Délai : 24 h. après vérification de votre I.D. par le Greffe
Conseil par téléphone illimité durant une année complète >>
SOCIÉTÉ LLP
Pour la société LLP, c’est encore plus simple et flexible :
- Deux membres-associés au minimum,
- Nombre illimité de membres-associés,
- Pas d’impôt société,
- Impôt sur les dividendes dans votre pays de résidence fiscal,
- Structure juridique réservée pour les services et autres royalties,
- Bilan annuel,
- Délai : 24 h. après vérification I.D. par le Greffe
Conseil par téléphone illimité durant une année complète >>
Un RDV Tel. gratuit avec un expert à Londres !
Des questions sur la substance économique ?
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Agissez comme s’il était impossible d’échouer. – Churchill
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