C.G.V. Business Booster 247

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BUSINESS BOOSTER 247

M.A.J. : 14/10/2026

Article 1 — Identité du Prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Didier Delmer, entrepreneur indépendant exerçant en nom propre sous l’enseigne commerciale Business Booster 247 (« BB247 » ou « le Prestataire »), et tout client contractant exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »). Business Booster 247 est une enseigne commerciale et non une personne morale distincte de Didier Delmer.

Contact contractuel : hello.businessbooster247 [at] pm.me. Les mentions de Londres, Singapour ou Bali décrivent des marchés ou implantations commerciales et ne constituent pas, à elles seules, l’identification d’une entité juridique locale.

Les prestations peuvent comprendre, selon le devis, le conseil en implantation et délocalisation d’entreprises, l’accompagnement à la constitution de sociétés, la coordination de prestataires bancaires et administratifs, la comptabilité, la gestion administrative, les renseignements sur la substance économique d’une société à l’étranger et l’expatriation à finalité professionnelle. Les prestations réglementées ne sont fournies que dans la limite des habilitations détenues ou par des professionnels habilités.

Le Client déclare agir à des fins professionnelles et le signataire garantit qu’il est habilité à l’engager. Si le statut du Client relève en réalité de règles impératives protectrices des consommateurs, ces règles prévalent sur les stipulations incompatibles.

Article 2 — Documents contractuels, périmètre et garanties exclues

Le devis ou la lettre de mission accepté, ses annexes expressément validées et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord. L’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières expressément acceptées par le Prestataire pour les seuls points concernés, devis accepté, puis CGV. Toute condition d’achat ou condition générale du Client est rejetée, sauf acceptation écrite distincte du Prestataire.

Les tarifs sont disponibles sur cette page et ils sont susceptibles de changer sans préavis.

Toute prestation, démarche, déclaration, représentation, conseil, actualisation, suivi ou livraison non expressément incluse au devis est exclue. Les renseignements contenus sur le site, les publications, simulations, estimations, courriels précontractuels et propos exploratoires sont indicatifs. Ils ne constituent aucune garantie personnalisée de résultat, d’économie fiscale, d’ouverture de compte ou de délai.

Les estimations et hypothèses reposent sur les données communiquées par le Client et l’état connu des règles à leur date. Le Prestataire ne garantit ni leur pertinence future, ni la permanence des conditions législatives, fiscales, bancaires ou administratives. Aucune déclaration précontractuelle ne devient une garantie contractuelle sans reprise écrite expresse, sous réserve de la responsabilité qu’il est légalement interdit d’exclure pour fraude ou déclaration trompeuse.

Le Client reconnaît expressément que les limitations de responsabilité, les règles de non-remboursement et les conditions de renouvellement forment des éléments essentiels de la détermination des honoraires et de l’acceptation de la mission par le Prestataire.

Article 3 — Entretien exploratoire gratuit

L’entretien gratuit, toujours proposé, sert uniquement à apprécier le projet et l’opportunité d’une mission. Il ne comprend ni audit, ni validation fiscale ou juridique, ni examen exhaustif de la situation du prospect. Toute décision prise avant la signature d’une mission personnalisée est prise sous la responsabilité de son auteur, sous réserve des obligations légales non excluables.

Le Prestataire reste libre de refuser une mission, notamment pour absence de faisabilité, manque de pièces, risque de non-conformité, incompatibilité professionnelle ou insuffisance des ressources disponibles.

Article 4 — Formation du contrat, démarrage et périmètre de mission

Avant la commande, le Prestataire communique les présentes CGV et le devis sous une forme pouvant être conservée. Le contrat est conclu après leur acceptation explicite, par signature électronique, validation en ligne traçable ou courriel non équivoque, et sous réserve du paiement exigible et des contrôles de conformité. La preuve de l’acceptation et de la version applicable est conservée. Le Prestataire peut refuser la mission jusqu’à sa confirmation expresse.

Aucun délai contractuel ne court et aucune intervention ne devient exigible avant l’encaissement effectif des sommes dues, la réception de documents complets et exploitables et l’obtention des autorisations et validations nécessaires. Toute indication de calendrier est estimative, sauf engagement ferme et précis expressément accepté par écrit. Les délais sont prorogés dans la mesure des retards du Client ou des dépendances à un organisme tiers.

Toute demande hors périmètre, urgence, reprise, correction de données erronées, instruction supplémentaire ou exigence nouvelle d’un tiers constitue une prestation distincte susceptible d’honoraires complémentaires. Le Prestataire n’est tenu de l’exécuter qu’après acceptation écrite et règlement de son prix. À défaut de mandat écrit distinct, le Prestataire n’est pas autorisé à engager juridiquement le Client, à disposer de ses fonds ou à prendre une décision de direction à sa place.

La conclusion du contrat ne donne au Client aucune exclusivité sur les ressources du Prestataire, aucun droit à une disponibilité permanente ni aucune garantie de priorité hors des conditions écrites de la mission.

Article 5 — Honoraires, paiement préalable et recouvrement

Les honoraires sont facturés et exigibles à 100 % avant le commencement de chaque mission ou période contractuelle, sauf échéancier accepté préalablement et expressément par écrit. Ils rémunèrent, selon le devis, la prise en charge du dossier, la réservation de capacité, l’étude, la préparation, la coordination, les démarches, l’accès au service et les engagements de disponibilité. Le Prestataire ne finance ni frais de tiers ni démarches à la place du Client.

Le paiement est une condition préalable à l’exécution, et non la garantie d’un résultat déterminé. Il n’est pas possible pour le Client de suspendre un règlement en raison d’un changement d’avis, d’une absence d’activité, d’un refus bancaire ou administratif, d’un retard imputable à un tiers ou d’une attente de résultat non expressément garanti. Les sommes contractuellement échues demeurent exigibles sous réserve des recours impératifs.

Seuls les frais officiels ou de partenaires expressément mentionnés comme inclus au devis sont compris dans le prix. Sauf indication contraire, taxes, coûts d’immatriculation, renouvellements officiels, traductions, légalisations, déplacements, frais de change, virements et interventions complémentaires restent à la charge du Client. Les frais supplémentaires facturés par le Prestataire doivent être couverts par un budget déjà autorisé ou un accord préalable.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l’exécution, réclamer les sommes devenues exigibles et appliquer, lorsque son champ d’application est rempli, les intérêts et indemnités légales de recouvrement des créances commerciales. À défaut, seuls les intérêts et frais valablement convenus ou légalement exigibles seront réclamés. Les paiements sont imputés sur les dettes exigibles selon le droit applicable.

Une contestation partielle ne dispense pas de régler immédiatement les montants non sérieusement contestés. Toute compensation, retenue ou déduction unilatérale est exclue, sauf compensation ne pouvant être légalement écartée ou accord écrit du Prestataire.

Article 5.1 — Durée ferme, reconduction annuelle et rémunération

Les prestations récurrentes de comptabilité, bilans, siège, domiciliation et gestion administrative sont conclues pour une durée initiale ferme de douze mois à compter de la date d’effet fixée au devis. Si le devis accepté prévoit expressément la reconduction automatique, la mission se renouvelle de plein droit pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation écrite reçue par le Prestataire au moins trois mois calendaires avant la date anniversaire.

À défaut de résiliation régulière dans ce délai, la reconduction pour douze mois est acquise et le prix de la nouvelle période devient contractuellement dû, indépendamment de la cessation d’activité, de la dissolution, de la mise en sommeil, du changement de dirigeant, d’actionnaire, de prestataire ou de la non-utilisation des services. Le Client reste seul chargé de son calendrier contractuel. Aucun rappel individuel n’est promis, sauf obligation légale impérative.

Les honoraires de renouvellement sont exigibles intégralement au plus tard vingt-huit jours calendaires avant la date anniversaire. Le défaut de paiement n’annule pas un renouvellement valablement acquis et ouvre les droits de suspension et de recouvrement du Prestataire. La cessation d’une société cliente ne dispense pas automatiquement des dettes nées avant cette cessation ; leur recouvrement suit les règles applicables à cette société.

Le tarif initial ne vaut que pour la période convenue. Les tarifs, prestations et CGV applicables à une nouvelle période peuvent être modifiés moyennant une communication suffisamment préalable à la date limite de résiliation et dans les conditions d’acceptation valables. Aucune remise, gratuité ou tolérance antérieure ne se reconduit automatiquement. Lorsqu’une modification importante est annoncée trop tard ou exige l’accord exprès du Client, elle ne lui est pas opposable sans cet accord.

La date anniversaire peut être coordonnée avec le calendrier du Confirmation Statement auprès de Companies House, sans préjudice des périodes et échéances légales réelles. Toute déclaration, validation, paiement officiel ou obligation non expressément confié au Prestataire reste à la charge du Client.

Article 5.2 — Suspension, interruption et reprise des prestations

En cas de retard de paiement, de pièces manquantes, d’informations contradictoires, d’absence de réponse, de non-coopération ou de risque de non-conformité, le Prestataire peut suspendre la partie affectée des services après notification et, lorsque cela est approprié, un délai de régularisation de sept jours calendaires. La suspension peut être immédiate lorsqu’une obligation légale, un risque sérieux de fraude ou une instruction d’autorité le justifie.

La suspension ne constitue ni une résiliation à l’initiative du Prestataire ni une renonciation à ses honoraires contractuellement acquis ou échus. Les délais opérationnels sont reportés à proportion de l’empêchement. Une reprise peut être soumise au paiement des arriérés et d’éventuels frais supplémentaires préalablement acceptés.

Le Client doit organiser la continuité de ses obligations officielles, notamment la tenue de son siège et ses déclarations, pendant la suspension, dans la mesure où ces obligations lui incombent. Le Prestataire conserve ses obligations professionnelles propres et respecte les règles impératives concernant la restitution des documents, les dépôts expressément confiés et les modalités de cessation de domiciliation.

Article 6 — Honoraires définitivement acquis, annulation et absence de remboursement

PRINCIPE CONTRACTUEL ESSENTIEL : TOUTE SOMME VERSÉE À DIDIER DELMER, EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE BUSINESS BOOSTER 247, EST CONSIDÉRÉE COMME DÉFINITIVEMENT ACQUISE ET NON REMBOURSABLE, TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT, QUELLE QUE SOIT LA CIRCONSTANCE INVOQUÉE PAR LE CLIENT POUR ANNULER, INTERROMPRE, DIFFÉRER, ABANDONNER OU NE PAS UTILISER LA PRESTATION, dans toute la mesure autorisée par le droit applicable.

La présente stipulation vise notamment le changement d’avis, les difficultés financières, la cessation ou dissolution de l’entreprise cliente, le changement de dirigeant, de projet ou de prestataire, la renonciation à une implantation, l’absence de transmission de documents, la non-utilisation de services annuels, une décision défavorable d’une banque ou d’une administration, ou les délais et changements de règles échappant au contrôle du Prestataire.

Les parties reconnaissent que les honoraires rémunèrent, selon la mission, des prestations immédiatement engagées, l’étude du dossier, la mobilisation des moyens, la coordination et la réservation d’une disponibilité pendant la durée convenue. Pour les contrats à durée ferme, les honoraires correspondent aussi à la mise à disposition et à la capacité d’intervention prévues au contrat, indépendamment du volume d’utilisation choisi par le Client, dès lors que cette mise à disposition est effectivement assurée.

Le Client ne peut prétendre à un remboursement, à un avoir, à une réduction de prix ou à une résiliation gratuite au seul motif qu’un résultat attendu n’a pas été atteint lorsque le Prestataire était contractuellement tenu d’une obligation de moyens et l’a correctement exécutée. Aucun remboursement n’est dû du seul fait d’un refus ou d’un retard imputable à une banque, une administration ou un intervenant indépendant.

Toute demande d’annulation, de résiliation ou de non-renouvellement doit être notifiée par écrit selon les articles 5.1 et 14. Le Prestataire peut mettre fin à une mission en cas de fraude, demande illicite, non-paiement ou manquement grave du Client selon les conditions contractuelles applicables, sans abandon des sommes légalement dues.

Limite d’ordre public : cette politique de non-remboursement ne prétend ni supprimer les droits de restitution ou de réparation que la loi rend impératifs, ni autoriser la conservation d’une somme qu’une juridiction compétente ordonne de restituer, notamment lorsque l’inexécution propre du Prestataire rend cette restitution légalement exigible. Cette réserve ne crée aucun droit supplémentaire au remboursement au-delà de ceux prévus par la loi.

Article 7 — Obligation de moyens, absence de résultat garanti et tiers

L’ensemble des missions de conseil, d’assistance, de coordination, de constitution et d’accompagnement relève d’une obligation de moyens : le Prestataire s’engage à mobiliser des moyens et une diligence professionnels raisonnables, sans promettre l’obtention d’un résultat administratif, bancaire, fiscal, migratoire ou commercial déterminé. L’expression « obligation de moyens » ne dispense pas le Prestataire d’accomplir les tâches précises, dépôts ou livrables expressément acceptés lorsque leur exécution relève de son contrôle et que le Client a satisfait à ses obligations.

Aucun résultat n’est garanti, notamment quant à une création ou immatriculation, une ouverture ou un maintien de compte bancaire, une décision de conformité, l’octroi d’une autorisation ou d’un visa, l’absence de contrôle, un taux d’imposition particulier, une économie fiscale, la résidence fiscale, la performance commerciale ou les délais d’intervention d’un organisme extérieur.

Les choix, contrôles, refus, délais, demandes complémentaires, suspensions et fermetures décidés par une banque, un établissement de paiement, une administration, un registre ou un partenaire indépendant ne sont pas imputables au Prestataire du seul fait qu’il a conseillé ou coordonné le dossier. Si un tiers contracte directement avec le Client, ses obligations relèvent de ce contrat distinct. Lorsque le Prestataire sous-traite ses propres obligations, il reste responsable de leur exécution dans les seules limites légalement valables du présent contrat.

Le Prestataire peut substituer des outils ou partenaires comparables et organiser ses interventions librement dès lors qu’il ne réduit pas substantiellement le contenu essentiel de la prestation. Aucune veille fiscale ou réglementaire continue, aucune représentation devant une autorité et aucune mise à jour d’avis antérieurs ne sont incluses sans engagement écrit spécifique.

Article 8 — Limitation de responsabilité et protection de Didier Delmer

8.1 — Principe et responsabilités non excluables

Le Client reconnaît que Business Booster 247 est une enseigne commerciale et que le Prestataire contractant est Didier Delmer, en son nom propre. Les protections du présent article ont pour objet de définir et de limiter les risques contractuels auxquels il peut être exposé ; elles ne créent pas une personnalité juridique distincte, ne constituent pas une limitation patrimoniale automatique et ne sont opposables qu’aux personnes et dans les conditions permises par la loi.

Aucune clause n’exclut ou ne limite la responsabilité pour fraude, déclaration frauduleuse, décès ou dommage corporel imputable à une négligence, ni une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Les stipulations ci-dessous s’appliquent seulement dans la mesure où elles satisfont aux exigences du droit applicable, notamment au contrôle de raisonnabilité lorsque celui-ci est pertinent.

8.2 — Plafond global de responsabilité par mission

Sous réserve de l’article 8.1, la responsabilité totale cumulée de Didier Delmer, qu’elle soit recherchée sur un fondement contractuel, délictuel, de négligence, de déclaration inexacte ou tout autre fondement légalement limitable, ne peut excéder les honoraires professionnels effectivement encaissés par le Prestataire au titre de la seule mission à l’origine de la réclamation. Les sommes reçues pour le compte de tiers, taxes, débours et frais officiels sont exclues du calcul.

Pour une mission reconduite annuellement, le plafond est calculé sur les honoraires effectivement encaissés pour la seule période annuelle concernée par les faits dommageables. Toutes les réclamations découlant d’un même fait, d’une série de faits liés ou d’une cause commune sont globalisées dans ce plafond unique ; il n’est pas multiplié par le nombre de demandeurs, de fondements ou de procédures, dans la mesure permise par la loi.

Le Client reconnaît avoir la possibilité, avant de contracter, de signaler les risques particuliers de sa situation et de demander par écrit un plafond supérieur contre conditions tarifaires et d’assurance adaptées. Aucune responsabilité supérieure n’est acceptée sans accord écrit exprès du Prestataire.

8.3 — Catégories de dommages et causes exclues

Dans la mesure autorisée par la loi, sont exclus les dommages indirects ou consécutifs et, qu’ils soient considérés comme directs ou indirects, les pertes de bénéfices, de marge, de chiffre d’affaires, de commandes, de clientèle, d’opportunités, d’avantages fiscaux espérés, de financement, de valorisation, de réputation et les pertes liées à une interruption d’activité. Aucun montant d’impôt ou de charge légalement dû indépendamment d’une faute du Prestataire n’est imputable à celui-ci.

Le Prestataire ne supporte aucune responsabilité dans la mesure où la perte est causée par les informations fausses ou tardives du Client, son défaut de coopération, un document non validé, ses décisions de gestion, une utilisation non autorisée des conseils, une modification de la réglementation postérieure à la mission, le choix autonome d’un tiers, ou le non-respect d’une échéance qui n’était pas expressément prise en charge. Le Client prend les mesures raisonnables permettant de limiter ses propres dommages. Aucune indemnisation double n’est due.

8.4 — Conseils et livrables exclusivement destinés au Client

Les conseils et livrables, notamment conversations téléphoniques, messages WhatsApp ou Signal, courriels, analyses et documents, sont préparés exclusivement pour le Client identifié, aux fins de la mission et selon les informations disponibles à leur date. Aucun dirigeant, associé, actionnaire, investisseur, établissement bancaire, acquéreur ou autre tiers ne peut se prévaloir d’un devoir de conseil ou d’une garantie du Prestataire sans son accord écrit préalable. La transmission par le Client à un tiers s’effectue sous sa responsabilité.

Sauf engagement exprès contraire, aucun tiers ne reçoit un droit d’exiger l’exécution du présent contrat au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Cette clause ne prétend pas supprimer une responsabilité envers un tiers lorsqu’une telle exclusion est légalement inopérante.

8.5 — Absence de garantie personnelle supplémentaire

Aucune stipulation, correspondance, facilité commerciale ou assistance de Didier Delmer ne constitue une garantie personnelle autonome d’une opération bancaire, d’un avantage fiscal, d’une dette du Client, du paiement d’un tiers ou de la réussite du projet. Aucune caution, garantie financière, prise en charge de dette, promesse d’indemnisation ou engagement personnel distinct n’existe sans acte écrit exprès qui en précise l’objet et le montant, sous réserve des responsabilités qui naissent impérativement de la loi.

Article 9 — Responsabilités du Client et devoir de coopération

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité, la légalité, la cohérence et l’actualisation des données qu’il fournit, notamment identité, bénéficiaires effectifs, flux financiers, origine des fonds, activité réelle, résidence et situation fiscales, lieux de direction, salariés, opérations et justificatifs. Il doit communiquer spontanément toute circonstance susceptible de modifier un avis ou une démarche, vérifier les éléments factuels et répondre sans délai aux demandes du Prestataire, de la banque ou de l’administration.

Le Client et ses représentants conservent la pleine responsabilité de leurs décisions de gestion, de l’utilisation réelle de leur société, de la direction effective, de leur substance économique, des déclarations et paiements qu’ils sont légalement tenus d’effectuer et des échéances non confiées expressément au Prestataire. Ils reconnaissent que la constitution d’une société étrangère ou l’utilisation d’une adresse professionnelle ne garantissent pas, en elles-mêmes, un traitement fiscal spécifique.

Le Client s’interdit toute fausse déclaration, utilisation trompeuse d’une structure, dissimulation de bénéficiaires effectifs, fraude ou instruction irrégulière. Le Prestataire peut refuser, suspendre ou interrompre toute intervention concernée par une anomalie sérieuse ou une demande illicite, et procéder aux signalements légalement exigés. Les effets financiers de cette interruption sont régis par l’article 6 et le droit applicable.

Article 9.1 — Comptabilité, bilans, déclarations et échéances

La lettre de mission détermine précisément les entités, exercices, travaux, pièces, déclarations et dépôts pris en charge. Aucun audit, certification, contrôle exhaustif de fraude, correction d’exercice antérieur, conseil fiscal personnel, gestion de contentieux ou représentation devant une autorité n’est inclus sans devis exprès et habilitation appropriée.

Le Client communique tous les documents complets, cohérents et exploitables au moins trente jours calendaires avant l’échéance légale pertinente, sauf délai distinct accepté par écrit. La transmission tardive, l’absence de validation, le non-paiement de taxes officielles ou l’accès insuffisant aux portails officiels peuvent empêcher un dépôt ; le Prestataire peut alors refuser une intervention urgente et proposer un nouveau calendrier ou des honoraires supplémentaires.

Le dirigeant et/ou le bénéficiaire économique demeure responsable du suivi des échéances légales, des données issues de son activité, de l’approbation des comptes, de la disponibilité des justificatifs et du paiement des taxes, sauf obligations précises déléguées et expressément acceptées. Un dépôt expressément confié au Prestataire reste dans le périmètre de son obligation professionnelle lorsque le Client a fourni en temps utile toutes les données, pouvoirs et validations requis.

Les pénalités, intérêts de retard et conséquences d’un défaut de dépôt provoqué par un manquement du Client, une transmission tardive ou une décision indépendante d’une autorité restent à la charge du Client, dans la mesure où ils ne sont pas causés par une faute professionnelle du Prestataire.

Article 9.2 — Garantie et indemnisation du Prestataire

Dans les limites permises par la loi, le Client s’engage à défendre, garantir et indemniser Didier Delmer contre les réclamations de tiers, dommages directs et frais raisonnables de défense dans la mesure où ils trouvent leur origine dans une fraude, une fausse déclaration, la remise de pièces trompeuses, une utilisation illicite des services, une communication non autorisée de livrables, un défaut d’autorisation du signataire ou une violation substantielle du contrat imputable au Client.

Cette garantie couvre les demandes dirigées contre le Prestataire du fait des actes du Client, mais n’inclut ni la faute propre du Prestataire ni une sanction dont le transfert est interdit par la loi. Le Prestataire informe le Client dans un délai raisonnable de toute réclamation indemnisable et lui permet de participer à sa défense. Il ne conclut pas, à la charge du Client, une transaction sans son accord préalable, qui ne pourra être refusé sans raison valable.

Article 10 — Confidentialité et collaborateurs

Les informations non publiques reçues dans le cadre de la mission demeurent confidentielles. Le Prestataire peut les communiquer, dans la mesure nécessaire, à ses collaborateurs, partenaires, conseils, assureurs, prestataires techniques ou autorités compétentes, sous réserve des exigences légales et de confidentialité applicables. Le Client s’interdit de publier ou transmettre à des tiers les méthodes, offres personnalisées, documents internes et conseils du Prestataire hors des usages autorisés par la mission.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations publiques, déjà légitimement connues ou devant être divulguées en vertu de la loi. Elle survit pendant cinq ans après la fin du contrat, et plus longtemps lorsque les secrets d’affaires ou les données personnelles demeurent légalement protégés.

Article 11 — Données personnelles

Les parties respectent les règles de protection des données effectivement applicables à leurs activités et à leurs opérations internationales. Les données peuvent être utilisées pour la préparation et l’exécution des prestations, les contrôles de conformité, la gestion de la relation client, la facturation, la prévention de la fraude et la défense des droits, sur les fondements juridiques appropriés.

Le recours à des prestataires ou partenaires situés dans différents pays est soumis aux conditions légales applicables aux transferts de données. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont précisés dans l’information de confidentialité distincte. Toute obligation particulière de sous-traitance de données fait, si nécessaire, l’objet d’un accord adapté.

Article 12 — Propriété intellectuelle, remise et utilisation des documents

Didier Delmer conserve l’ensemble de ses droits sur ses méthodes, modèles, processus, bases documentaires, listes, outils, analyses génériques, présentations et savoir-faire, y compris lorsqu’ils ont été utilisés pour réaliser la mission. Aucune cession de propriété intellectuelle n’est consentie au Client.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client reçoit uniquement une licence personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à ses besoins professionnels internes pour exploiter les livrables de la mission. Il ne peut les commercialiser, publier, redistribuer, revendre ou utiliser au profit de tiers sans accord écrit. Les communications aux administrations, établissements et conseils nécessaires au projet restent possibles lorsqu’elles sont compatibles avec la mission et avec l’article 8.4.

Les pièces et données propres au Client lui appartiennent. Le Prestataire peut conserver des copies nécessaires à ses obligations légales et à la défense de ses droits. Aucun droit général de rétention sur des pièces dont la remise est légalement obligatoire n’est créé par les présentes CGV.

Article 13 — Droit applicable, procédure préalable et compétence

Le contrat et les obligations non contractuelles qui s’y rapportent sont soumis au droit de l’Angleterre et du pays de Galles, sous réserve des règles impératives de conflit de lois et des dispositions auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Le Client notifie par écrit toute réclamation sans retard injustifié après en avoir découvert les faits, avec les pièces permettant leur examen. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable pendant trente jours à compter de cette notification ; ce processus ne suspend pas les prescriptions légales et n’empêche pas une procédure urgente ou conservatoire. Les réclamations manifestement dilatoires ne permettent pas de suspendre les paiements échus.

Le Client accepte la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles pour les litiges découlant du contrat. Le Prestataire conserve, si les règles de compétence le permettent, la faculté de poursuivre le recouvrement des honoraires ou la protection de ses droits devant toute juridiction compétente du lieu du Client ou de ses actifs. Cette stipulation ne crée aucune compétence que la loi ne reconnaîtrait pas.

Dans toute instance, le Prestataire pourra solliciter les intérêts, frais judiciaires et dépenses de recouvrement légalement récupérables ; leur attribution demeure régie par les règles et décisions de la juridiction saisie.

Article 14 — Modifications, notifications et dispositions générales

14.1 — Révision des CGV, tarifs et moyens d’exécution

Le Prestataire peut, à sa seule initiative, modifier les présentes CGV, ses offres et ses tarifs pour les commandes à venir. Les nouveaux tarifs et conditions applicables à une reconduction annuelle expressément convenue sont communiqués avant la date limite de résiliation, et deviennent applicables selon le mécanisme d’acceptation contractuellement prévu et légalement valable. Aucun tarif, avantage commercial ou remise antérieurs ne sont garantis pour une période future.

Le Prestataire peut librement adapter ses méthodes de travail, logiciels, outils, interlocuteurs, partenaires et organisation interne, dès lors qu’il préserve les obligations essentielles expressément acceptées. La modification substantielle d’un engagement contractuel en cours requiert une base contractuelle valable ou l’accord du Client lorsque celui-ci est légalement nécessaire.

14.2 — Notifications et valeur probante

Le Client doit maintenir des coordonnées de contact à jour et fonctionnelles. Toute notification adressée par le Prestataire à la dernière adresse électronique contractuelle fournie constitue une preuve d’envoi lorsqu’elle est documentée, sans présomption irréfragable de réception. Les notifications de résiliation et réclamations du Client sont adressées par écrit à l’adresse contractuelle du Prestataire, assorties des références nécessaires.

Les parties admettent comme moyens de preuve, dans les limites légales, les signatures électroniques, devis, confirmations de commande, factures, encaissements, correspondances, messages WhatsApp ou Signal et historiques de transmission. La conservation et la production de ces échanges sont soumises à la réglementation applicable en matière de données et de confidentialité.

14.3 — Absence de renonciation, non-création de précédent et prévalence

La tolérance d’un retard, l’absence de relance, l’octroi d’une facilité ou l’exercice tardif d’un droit du Prestataire ne constituent aucune renonciation. Une renonciation n’est valable que si elle est expresse, écrite et strictement limitée au cas concerné.

Les conditions générales d’achat et stipulations unilatérales du Client sont exclues. Seule une modification particulière expressément acceptée par écrit par le Prestataire prévaut dans les limites de son objet. L’invalidité d’une clause n’affecte pas celle des autres lorsque le contrat peut subsister. La version française constitue la version de référence dans la mesure permise par la loi.

14.4 — Protection des droits du Prestataire

Sauf limitation légale applicable, les droits, recours, mécanismes de suspension et garanties du Prestataire sont cumulatifs lorsqu’ils répondent à des objets distincts, sans permettre de double indemnisation d’un même dommage. Toute disposition du contrat faisant référence à Didier Delmer vise sa qualité de Prestataire professionnel et non la constitution d’une garantie personnelle autonome étrangère à la mission.

Article 15 — Événements indépendants du contrôle du Prestataire et incapacité

Le Prestataire n’est pas responsable, dans la mesure admise par le droit applicable, des retards ou impossibilités d’exécution directement causés par un événement raisonnablement extérieur à son contrôle : catastrophe naturelle, crise sanitaire grave, guerre, restrictions d’autorité, interruption majeure d’infrastructure, cyberincident externe sérieux, indisponibilité imprévisible d’un service indispensable ou blocage indépendant d’un organisme tiers. L’événement invoqué doit avoir effectivement empêché l’obligation concernée ; une difficulté de trésorerie ou une désorganisation évitable ne suffit pas.

Le Client reconnaît que certaines missions reposent sur l’intervention personnelle de Didier Delmer. Une maladie grave, une hospitalisation, un accident ou une incapacité imprévue affectant directement cette intervention peuvent justifier la suspension ou le report proportionnés des tâches affectées. Le Prestataire informe le Client dès que raisonnablement possible, sans divulgation de données médicales détaillées, et peut rechercher une solution de remplacement appropriée.

Aucune des circonstances ci-dessus ne suspend par elle-même les délais légaux de dépôt ou les obligations publiques incombant au Client. Les honoraires correspondant aux prestations exécutées, aux frais autorisés non récupérables et à la capacité effectivement mise à disposition demeurent acquis selon les articles 5 et 6.

En cas d’impossibilité définitive d’exécuter une obligation essentielle, la partie concernée peut être résiliée suivant le droit applicable. Toute demande de restitution éventuelle est appréciée exclusivement dans les cas où une règle légalement impérative l’impose ; la politique contractuelle de non-remboursement de l’article 6 continue de s’appliquer dans toute sa portée valide. Aucune stipulation ne transfère au Client les conséquences d’une inexécution propre au Prestataire lorsque la loi en dispose autrement ».

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À propos de Business Booster 247

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Depuis 2002, Didier Delmer accompagne les entrepreneurs, consultants et fondateurs de startups dans la structuration juridique et fiscale internationale de leur activité.

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