Déclaration de confirmation pour société Limited et société LLP, c’est quoi ?

Déclaration de confirmation

Une obligation pour les entreprises en Angleterre

Déclaration et mise à jour des informations pour les sociétés Limited et LLP

Déclaration de confirmation pour les sociétés Limited et LLP, c’est quoi ? En effet, le Confirmation Statement est un document obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées en Angleterre auprès de Companies House.

De fait, il remplace l’ancien Annual Return depuis le 30 juin 2016. Par ailleurs, il s’agit de la seule déclaration à faire aux aux autorités – en complément de votre bilan annuel. Voici une explication détaillée de ce qu’il est et de ce qu’il contient.

Sommaire : Déclaration de confirmation pour société Limited et société LLP

Qu’est-ce que le Confirmation Statement ?
Fréquence de soumission auprès du Greffe
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Déclaration de confirmation pour société Limited et société LLP

Qu’est-ce que le Confirmation Statement ?

En effet, le Confirmation Statement (CS01) est une déclaration annuelle que les entreprises doivent soumettre à Companies House.

Ainsi, il doit confirmer que les informations détenues par ce registre sont correctes et à jour.

Contrairement à l’Annual Return, qui nécessitait un recueil exhaustif de données chaque année, le Confirmation Statement permet simplement de mettre à jour vos informations.

Contenu du Confirmation Statement

Par ailleurs, le Confirmation Statement doit inclure ou confirmer les informations suivantes :

Détails de l’entreprise : Nom de l’entreprise, numéro d’enregistrement, et adresse du siège social.

Informations sur les administrateurs et secrétaires : Noms, adresses, et autres détails pertinents des administrateurs et, si applicable, des secrétaires.

Structure du capital social : Détails sur les actions émises, y compris le nombre et la valeur des actions, ainsi que les droits attachés à celles-ci.

Actionnaires : Informations sur les actionnaires et la répartition des actions.

Personnes ayant un contrôle significatif (PSC) : Identité des personnes ou entités qui détiennent une influence significative sur l’entreprise (c’est-à-dire ceux possédant plus de 25% des actions ou des droits de vote, ou ayant le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration).

Déclaration de confirmation pour société Limited et LLP

Fréquence de soumission

Le Confirmation Statement doit être soumis au moins une fois par an.

La date de révision annuelle (confirmation date) est généralement un an après la date d’incorporation de l’entreprise ou la date de la dernière déclaration confirmée.

Cependant, il peut être soumis à n’importe quel moment avant cette date si des changements doivent être confirmés.

Procédures et frais

Procédure : Le processus de soumission est relativement simple et peut être effectué en ligne via le portail de Companies House ou par courrier postal.

Frais : Il y a des frais de soumission associés, qui sont actuellement de £40 avec des timbres fiscaux de l’ordre de £400 pour les gérants non-résidents.

Ces frais sont compris dans les honoraires de comptabilité (confirmation statement, liasse fiscale, bilan…).

Pénalités pour non-soumission

Ne pas soumettre le Confirmation Statement à temps peut entraîner des pénalités pour l’entreprise, y compris des amendes et une radiation de l’entreprise du registre.

Cliquez sur l’image pour consulter le doc. >>

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Gestion administrative : Réalisation des démarches auprès des administrations anglaises (banques, mairie, sécurité sociale, administration fiscale),
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Tenue des livres comptables : Gestion rigoureuse des registres comptables,
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Reprise et nettoyage des comptabilités en retard ou mal gérées : Remise à jour et corrections,
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8- Coût du pack Compta Premium : 1.600 € / an
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10- Coût du pack Compta Premium : 2.000 € / an
Pour une entreprise avec C.A. inférieur à 600 K £,
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11- Coût du pack Compta Premium : 2.200 € / an
Pour une entreprise avec C.A. entre 600 K et 1 m. £,
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12- Coût du pack Compta Premium : 2.500 € / an
Pour une entreprise avec C.A. entre 1 m. et 2 m. £,
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Différent services administratifs seuls

13- Société dormante (aucune transaction) : Sur devis
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14- Fermeture définitive d’une société Limited ou LLP : Sur devis
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15- Changement de dénomination sociale : Sur devis
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16- Confirmation Statement annuel : Sur devis
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17- Demande de numéro de TVA UK et EORI
Devis : 730 € + = 730 € (Timbres fiscaux £410 inclus)

18- Déclarations de TVA UK chaque trimestre : Sur devis
Payable annuellement

Déclarations de TVA à zéro chaque trimestre : Sur devis
Payable annuellement

19- Renouvellement annuel du siège social à date anniversaire + gestion administrative du courrier
Devis Total : 500 € + = 500 €

20- Recherche de fonds à Londres : sur dossier et sur devis

21- Ouverture compte bancaire Londres supplémentaire + gestion administrative du courrier
Devis Total: 500 € + = 500 €

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Conclusion

Le Confirmation Statement est une obligation légale essentielle pour maintenir le registre public à jour et assurer la transparence des informations sur les entreprises en Angleterre.

Ainsi, les dirigeants d’entreprises doivent veiller à soumettre ce document chaque année pour éviter des sanctions et garantir la conformité avec les régulations de Companies House.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter prendre un rendez-vous téléphonique gratuit.

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juillet 25, 2024
Publié dans Entreprises, Fiscalité
Étiquettes : Créer son entreprise en Angleterre, Entreprendre en Europe

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