Droit des sociétés au Royaume-Uni en 2024 : Modifications

Droit des sociétés au Royaume-Uni

Crime économique

Moins de fraude, plus de transparence pour les sociétés basées en Angleterre !

Modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni dès Mai 2024 ! Des nouvelles dispositions légales pour lutter contre la fraude, la criminalité économique et pour améliorer la transparence des entreprises.

En effet, l’objectif est de faire, du Royaume-Uni, le hub européen incontesté dans le monde des affaires et de la finance. Ainsi, ces nouvelles règles s’appliquent aux professionnels de l’entreprise et aux entrepreneurs.

Ainsi, le Greffe britannique commence à déployer progressivement de nouveaux pouvoirs et des nouvelles lois pour lutter contre la fraude. En effet, ces nouvelles dispositions légales se mettent en place entre Mars 2024 et Mai 2024.

Sommaire : Modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni

Loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises
Améliorer la qualité des données des registres du Greffe en Angleterre
Plus de transparence dans un environnement business-friendly !
30 atouts pour créer sa société à Londres, hub des entrepreneurs et des investisseurs
Les différentes formes juridiques au crible : Société Limited et LLP !
Créer sa société à Londres : Notre dossier complet
Comprendre la fiscalité des entreprises au Royaume-Uni
Classement des meilleures villes mondiales 2024
Les 10 meilleurs pays pour vivre, entreprendre et investir
Au crible : Les meilleurs écosystèmes pour startups au monde
S’expatrier à Londres : Visa entrepreneur, logement…
Un RDV Tél. avec un expert à Londres ? >>

Modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni

Introduction

En date du 4 mars 2024, le Gouvernement a introduit la première série de changements dans le cadre de la loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises.

Cette loi donne au Greffe le pouvoir de jouer un rôle plus important dans la lutte contre la criminalité économique et le soutien à la croissance économique.

Au fil du temps, les mesures permettront d’améliorer la transparence et de fournir des informations plus précises et plus fiables dans les registres.

De nouvelles responsabilités incombent aux différents acteurs – à savoir :

Tous les administrateurs de sociétés, nouveaux et existants,
Les personnes exerçant un contrôle significatif sur une société (P.S.C.),
Toute personne qui créée, dépose ou modifie un dossier au nom d’une entreprise.

Découvrez ce qui change votre entreprise, afin d’agir au bon moment !

Pourquoi est-ce important ?

Cette loi permettra d’améliorer la transparence et de fournir des informations plus précises et plus fiables sur nos registres, ce qui renforcera la confiance dans l’économie britannique.

Les modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni

Améliorer la qualité des données des registres du Greffe britannique

Découvrez les pouvoirs d’interrogation et de contestation des informations, les nouveaux objectifs du greffier et les nouvelles règles relatives aux adresses des sièges sociaux.

Vérification de l’identité

Toute personne qui crée, dirige, possède ou contrôle une société au Royaume-Uni devra vérifier son identité.

Modifications des comptes

La manière dont vous déposez vos comptes annuels change, avec notamment l’introduction du dépôt par logiciel uniquement pour les agents certifiés.

Modifications de la déclaration de confirmation

La manière dont vous déposez votre déclaration de confirmation est modifiée, notamment par l’introduction d’une adresse électronique enregistrée.

Modifications des frais du Greffe

En effet, les frais et timbres fiscaux pour les non-résidents augmentent à partir du 1er mai 2024. Nos honoraires comprennent deux modules :

La prestation
Les frais administratifs et timbres fiscaux

Ainsi, Business Booster 247 ne changera pas le prix des seules prestations. Seuls les frais administratifs changeront et seront mis à jour à partir de 1er Mai 2024.

L’augmentation des frais d’établissement et immatriculation des sociétés augmentent de 100%.

Protection de vos informations

La loi introduit des mesures visant à empêcher l’utilisation abusive des informations personnelles contenues dans le registre du Greffe.

Registre des entités d’outre-mer

Découvrez le Register of Overseas Entities et comment il constitue un élément important de la stratégie gouvernementale de lutte contre la criminalité économique.

Les entités étrangères qui souhaitent acheter, vendre ou transférer des biens ou des terrains au Royaume-Uni doivent s’enregistrer auprès du Greffe.

De plus, ces dernières doivent qui sont leurs bénéficiaires économiques réels et leurs dirigeants.

Modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni

Plus de transparence dans un environnement business-friendly !

Donc, la loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises a reçu la sanction royale le 26 octobre 2023.

Ainsi, cette loi apporte les changements les plus importants au Greffe britannique depuis la création de l’enregistrement des sociétés en 1844.

Par conséquent, le Greffe aura le pouvoir de jouer un rôle beaucoup plus important dans la lutte contre la criminalité économique.

Les objectifs

À ce titre, les bonnes pratiques recommandées par le Greffe viendront soutenir la croissance économique et le dynamisme de l’écosystème.

Or, l’objectif majeur consiste à ce que le Royaume-Uni soit l’un des meilleurs endroits au monde pour créer et développer une entreprise.

Au fil du temps, ces mesures permettront d’améliorer la transparence et d’obtenir des informations plus précises et plus fiables sur les registres.

De fait, cela renforcera la confiance dans l’économie britannique et augmentera la valeur du registre pour les entreprises et les citoyens du Royaume-Uni et d’ailleurs.

Les mesures comprennent :

L’introduction d’une vérification d’identité pour tous les administrateurs de sociétés, les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC) et les personnes qui déposent des documents au nom des sociétés, qu’ils soient nouveaux ou existants.
L’élargissement de nos pouvoirs afin de devenir un gardien plus actif de la création d’entreprises et de disposer de données plus fiables.

Plus de transparence !

Des informations financières plus fiables et plus précises dans le registre, qui reflètent les dernières avancées en matière de technologie numérique et permettent de prendre de meilleures décisions commerciales.
Doter le Greffe britannique de pouvoirs plus efficaces afin d’accroître sa capacité à partager des informations pertinentes avec nos partenaires au Royaume-Uni.
Renforcer la protection des informations personnelles afin de protéger les individus contre la fraude et d’autres préjudices.

Ainsi, ces nouvelles dispositions s’appuient sur la loi relative à la criminalité économique (transparence et application).

Droit des sociétés au Royaume-Uni : 30 atouts

En cette décennie, Londres, métropole dynamique et cosmopolite, est l’un des centres névralgiques du commerce mondial et de l’innovation.

Pourquoi en faire un lieu d’affaires ?

Voici trente atouts qui font de Londres la ville rêvée des entrepreneurs et des investisseurs.

Présentation

Au cœur du Royaume-Uni, Londres attire d’innombrables ambitieux qui aspirent à bâtir leur empire commercial.

Réputée pour son efficacité économique, la richesse de son tissu entrepreneurial et sa position stratégique sur la scène internationale, Londres est un havre de paix pour les entreprises prometteuses.

Une économie puissante :

Londres est la cinquième ville économique du monde.

Accès aux marchés financiers :

La présence de la City, le cœur financier de l’Europe.

Une situation stratégique :

Au carrefour des fuseaux horaires, facilitant le commerce mondial.

Diversité et talents :

Une population diversifiée offrant un réservoir de talents multilingues.

Environnement commercial libéral :

Un marché peu réglementé par rapport à d’autres puissances.

Incitations fiscales :

Régimes fiscaux attrayants pour les entreprises.

Des infrastructures de pointe :

Un réseau complet de transports publics et deux grands aéroports internationaux.

Culture de l’innovation :

Nombreuses start-ups technologiques et initiatives créatives.

Flux d’investissement :

Forte concentration de sociétés de capital-risque et d’investisseurs.

Réseau de fournisseurs et de partenaires :

Accès facile à un large éventail de fournisseurs.

Plaque tournante du commerce international :

Commerce avec des entreprises du monde entier.

Qualité de vie élevée :

Équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Une scène événementielle florissante :

De nombreuses conférences et manifestations commerciales sont organisées ici chaque année.

Multiculturalisme :

Un creuset culturel qui enrichit l’environnement professionnel.

Accès à une éducation de qualité :

Proximité d’universités et d’écoles de commerce prestigieuses.

Modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni

Développement technologique de pointe :

Une industrie de la technologie et de l’innovation forte.

Un climat entrepreneurial dynamique :

Un esprit d’entreprise encouragé par les autorités publiques et privées.

Propriété intellectuelle protégée :

Un système juridique solide pour protéger l’innovation.

Des marchés linguistiques diversifiés :

Facilité d’accès aux marchés anglophones et non anglophones.

Soutien gouvernemental et ressources entrepreneuriales :

Financement et soutien étendus disponibles.

Soft Power culturel :

Influence de la culture britannique.

Flexibilité du marché du travail :

Facilité d’embauche et de gestion du personnel.

Communautés d’affaires internationales :

Présence de chambres de commerce actives et soutien mutuel.

Espace commercial accessible :

Grande disponibilité de locaux pour les entreprises.

Agilité en matière d’innovation :

Capacité à adopter rapidement les nouvelles tendances du marché.

Réseau de communication mondial :

Couverture médiatique et plateformes de distribution étendues.

Au cœur des tendances de consommation :

Un avant-poste pour observer et adopter le comportement des consommateurs.

Sécurité juridique :

Un environnement juridique bien établi.

Événements de mise en réseau :

Une multitude d’occasions de nouer des contacts professionnels.

Un esprit de compétition sain :

Encourage l’excellence et l’innovation.

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Au-delà des modifications du droit des sociétés au Royaume-Uni

Pour vous faciliter les recherches et décisions, nous détaillons les avantages des deux formes juridique les plus populaires en Angleterre.

La société Limited passée au crible

Le statut de la société Limited comprend 11 formes juridiques françaises,
Meilleur montage fiscal « société Limited + société LLP » pour réduire votre I.S.
Un seul ou plusieurs directeurs / associés selon votre choix,
Aucun capital social n’est requis,
I.S. à 19% sur les bénéfices,
Pas d’appel de charges,
Pas d’Urssaf en Angleterre,
Des cotisations salariales à 20% en moyenne selon les montants,
Prise de dividendes par anticipation acceptée,
Aucune déclaration à faire durant 18 mois à compter de la date de la création de votre société,
I.S. 19%
Délai : 48 h. après vérification de votre I.D. par le Greffe

Conseil par téléphone durant une année complète >>

La société LLP dans le détail

Deux membres-associés au minimum,
Nombre illimité de membres-associés,
Pas d’impôt société,
Impôt sur les dividendes dans votre pays de résidence fiscal,
Structure juridique réservée pour les services et autres royalties,
Bilan annuel,
Délai : 2 jours ouvrables après vérification I.D. par le Greffe

Conseil par téléphone durant une année complète >>

Ainsi, vous profiterez des opportunités en Angleterre pour créer sa société et se développer depuis le Royaume-Uni.

Pour cette décennie, Londres est le bijou dans l’écrin du business.

Le meilleur montage juridique et fiscal

Pour ceux qui génèrent un C.A. / une marge supérieure à 100.000 Euros, le meilleur montage juridique et fiscal consiste à ouvrir une société Limited pour la vente de produits ou services.

Dans un même temps, on ouvre une société dite L.L.P. Cette dernière détiendra la propriété intellectuelle à savoir : marque, nom de domaine, site web, illustrations et brevets…

Marques et Royalties

Un contrat de redevance de marque (ou contrat de licence de marque) sera conclu entre la société Limited et la société L.L.P sur ces points.

Ainsi, la société LLP facturera à la société Limited des royalties. Donc, vous viendrez diminuer l’impôt société de votre Limited.

Une solution fiscale très pratiquée en Angleterre !

Conclusion

Faire des affaires à Londres, c’est s’ouvrir à un monde de possibilités infinies.

C’est s’inscrire dans une tradition d’excellence, tout en bénéficiant d’outils modernes et d’un état d’esprit progressiste.

Qu’il s’agisse de sa position mondiale inégalée, de son réservoir de talents diversifiés ou de son dynamisme entrepreneurial, Londres représente un terreau fertile pour concrétiser les visions les plus ambitieuses.

Pour tout entrepreneur, investisseur ou chef d’entreprise, l’attrait de Londres est clair : c’est une ville où l’ambition et l’innovation convergent pour créer de la valeur et remodeler l’avenir des affaires.

Participez à l’histoire mouvementée de cette métropole qui ne dort jamais et laissez votre empreinte sur la scène entrepreneuriale internationale.

Source 04-2024

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Agissez comme s’il était impossible d’échouer. – Churchill