Déclaration de confirmation pour société Limited et société LLP, c’est quoi ?

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Déclaration de confirmation

Une obligation pour les entreprises en Angleterre

Déclaration et mise à jour des informations pour les sociétés Limited et LLP

Déclaration de confirmation pour les sociétés Limited et LLP, c’est quoi ? En effet, le Confirmation Statement est un document obligatoire pour toutes les entreprises enregistrées en Angleterre auprès de Companies House.

De fait, il remplace l’ancien Annual Return depuis le 30 juin 2016. Par ailleurs, cette déclaration s’ajoute aux comptes annuels et, selon ta situation, à tes autres obligations déclaratives.  Voici une explication détaillée de ce qu’il est et de ce qu’il contient.

 

Sommaire : Déclaration de confirmation pour société Limited et société LLP

  1. Qu’est-ce que le Confirmation Statement ?
  2. Fréquence de soumission auprès du Greffe
  3. Suivi comptable en Angleterre avec un expert agréé !
  4. Création d’une société anglaise et comptabilité : nos tarifs
  5. Créer sa société à Londres : Notre dossier complet
  6. Comprendre la fiscalité des entreprises au Royaume-Uni
  7. Au crible : Les meilleurs écosystèmes pour startups au monde
  8. Expérience de Didier Delmer
  9. Prendre rendez-vous avec un expert à Londres

 

 

Déclaration de confirmation pour société Limited et société LLP

Qu’est-ce que le Confirmation Statement ?

En effet, le Confirmation Statement (CS01) est une déclaration annuelle que les entreprises doivent soumettre à Companies House.

Ainsi, il doit confirmer que les informations détenues par ce registre sont correctes et à jour.

Contrairement à l’Annual Return, qui nécessitait un recueil exhaustif de données chaque année, le Confirmation Statement permet simplement de mettre à jour vos informations.

Contenu du Confirmation Statement

Par ailleurs, le Confirmation Statement doit inclure ou confirmer les informations suivantes :

Détails de l’entreprise : Nom de l’entreprise, numéro d’enregistrement, et adresse du siège social.

Informations sur les administrateurs et secrétaires : Noms, adresses, et autres détails pertinents des administrateurs et, si applicable, des secrétaires.

Structure du capital social : Détails sur les actions émises, y compris le nombre et la valeur des actions, ainsi que les droits attachés à celles-ci.

Actionnaires : Informations sur les actionnaires et la répartition des actions.

Personnes ayant un contrôle significatif (PSC) : Identité des personnes ou entités qui détiennent une influence significative sur l’entreprise (c’est-à-dire ceux possédant plus de 25% des actions ou des droits de vote, ou ayant le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres du conseil d’administration).

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Une loupe au-dessus de documents, à côté d’un registre et de pièces de monnaie.

 

Déclaration de confirmation pour société Limited et LLP

Fréquence de soumission

Le Confirmation Statement doit être soumis au moins une fois par an.

La date de révision annuelle (confirmation date) est généralement un an après la date d’incorporation de l’entreprise ou la date de la dernière déclaration confirmée.

Tu peux déposer cette déclaration avant la fin de la période de vérification. Le délai de dépôt est de 14 jours après cette fin. Certaines modifications, dont le changement d’adresse du siège, doivent être déclarées séparément.

Procédures et frais

Procédure : Le processus de soumission est relativement simple et peut être effectué en ligne via le portail de Companies House ou par courrier postal.

Frais : Depuis le 1er février 2026, Companies House facture 50 £ pour un dépôt en ligne et 110 £ pour un dépôt papier, pour la période annuelle de paiement. Consulte le guide officiel de dépôt et le barème de Companies House.

Pénalités pour non-soumission

Ne pas soumettre le Confirmation Statement à temps peut entraîner des pénalités pour l’entreprise, y compris des amendes et une radiation de l’entreprise du registre.

Ouvrir l’attestation MLR de BB247 au format PDF

Cliquez sur l’image pour consulter le doc. >>

 

Suivi Comptable en Angleterre

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Création d’une société anglaise et comptabilité : nos tarifs

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Conclusion

Le Confirmation Statement est une obligation légale essentielle pour maintenir le registre public à jour et assurer la transparence des informations sur les entreprises en Angleterre.

Ainsi, les dirigeants d’entreprises doivent veiller à soumettre ce document chaque année pour éviter des sanctions et garantir la conformité avec les régulations de Companies House.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter prendre un rendez-vous téléphonique gratuit.

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