Bureau de liaison d’une société étrangère en France
France
Bureau de liaison d’une société étrangère
Établissement stable de droit étranger
Au coeur des affaires, le bureau de liaison d’une société étrangère s’avère le complément idéal pour conquérir un nouveau marché. En complément de la succursale, voici le guide avec le rôle de l’établissement.
Sommaire
Que dit la Loi française ?
En fait, la loi stipule qu’une société étrangère gérée depuis la France est une entité française en cas de contrôle fiscal.
Au même titre, vivre en France, gérer une société étrangère depuis la France et encaisser des clients français à Londres s’avère TOTALEMENT ILLÉGAL.
De manière générale, l’établissement stable ne paie aucun impôt société en France ne faisant pas de ventes.
En outre, les cotisations salariales françaises sont applicables pour les salariés du bureau de liaison. Ceci dit, avoir un salarié n’est pas une obligation.
Par ailleurs, les dépenses du bureau de liaison sont prises en compte par la société-mère.
À noter
Pour conclure, toute entreprise étrangère dans l’hexagone peut avoir un établissement stable ou prendre le statut de société étrangère sans établissement en France.
À écouter impérativement !
Rôle du bureau de liaison d’une société étrangère
Sur le plan juridique, le bureau de liaison a pour objet d’explorer un nouveau marché, de prendre contact avec les divers interlocuteurs et assurer la communication et la publicité.
En effet, ceci concerne les fournisseurs, la presse, les partenaires et les clients potentiels. De fait, c’est le poste d’observation idéal pour une société étrangère.
Par contre, le bureau n’a pas le droit de conclure des contrats au nom et pour le compte de la société mère.
Contrats commerciaux
En effet, le bureau de liaison assure le relais et la préparation à la négociation des contrats entre les clients et l’entreprise étrangère.
Par ailleurs, les factures doivent être transmises et signées par la société étrangère. En ce qui concerne le contrat, ce dernier sera signé par la maison-mère.
La société étrangère et maison-mère
D’un côté, le bureau ne peut pas conclure de contrats au nom et pour le compte de la société-mère étrangère.
De l’autre côté, la société-mère étrangère envoie les factures et contrats aux clients directement.
En effet, le bureau de liaison n’assure pas une activité commerciale. Si vous avez des activités commerciales en France, le choix de la succursale s’impose à vous.
2019 annonce une série de mesures fiscales pour attirer les entrepreneurs et investisseurs étrangers à Londres.
Des questions spécifiques sur le bureau de liaison d’une société étrangère en France ? Prenez contact avec nos spécialistes à Londres au +44 2081 44 45 46.
Agissez comme s’il était impossible d’échouer. – Winston Churchill