Créer sa société en Angleterre et travailler en France : Est-ce vraiment légal ?

Créer sa société en Angleterre et travailler en France : est-ce vraiment légal ?

Légalité, règles fiscales et réalités du droit français

Ce que dit réellement la loi

Pour créer sa société en Angleterre et travailler en France, il existe deux statuts juridiques principaux : la société Limited (Ltd) et la société LLP.

Tu veux créer une LTD à Londres mais tu vis en France ? Attention aux pièges ! Découvre les règles réelles pour travailler en toute légalité sans risquer le redressement fiscal.

Pour information, il existe une différence majeure entre le lieu d’immatriculation de l’entreprise, l’endroit où tu exécutes tes prestations et ta résidence fiscale.

Ainsi, je vais casser les idées reçues et te donner la réalité du terrain sur la base de mon propre contrôle fiscal en France en 1999 et de 25 ans d’expérience à Londres.

Voici notre décryptage sur un sujet complexe, mais pourtant très logique !

Sommaire : Créer sa société en Angleterre et travailler en France

1. Créer sa société en Angleterre et travailler en France : est-ce légal ?
2. Travailler en France avec une société Limited anglaise
3. Travailler en France avec une société LLP
4. Pourquoi la création de société à Londres séduit autant
5. Stratégie sur-mesure pour votre entreprise au Royaume-Uni
6. À propos de Didier Delmer
7. Prendre un RDV avec un expert à Londres >>

Contactez un expert via WhatsApp !

Créer sa société en Angleterre et travailler en France : cadre légal

Lieu d’immatriculation vs lieu d’activité en droit français

Sur le plan du droit français, il existe une différence fondamentale entre le lieu d’immatriculation et le lieu d’exercice de l’activité. La résidence fiscale du dirigeant entre également en compte.

D’autre part, le siège de direction effective reste le facteur clé. Le lieu où les prestations sont matériellement réalisées joue un rôle déterminant.

L’impact de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni

À quoi sert la convention fiscale franco-britannique ? Elle permet d’éviter la double imposition et détermine quel État a le droit d’imposer les bénéfices d’une entreprise.

Cependant, la convention ne permet pas d’échapper à l’impôt dans sa totalité.

Les critères retenus par les administrations fiscales française et britannique sont stricts quant à l’interprétation de la résidence fiscale.

Par conséquent, la première erreur à éviter est d’agir sans accompagnement. Pensez à vous adresser à un professionnel pour cadrer votre projet avant d’immatriculer votre structure.

Peut-on travailler en France avec une société Limited anglaise ?

Créer sa société en Angleterre tout en restant résident français : le cadre

Oui, il est parfaitement légal d’opérer avec une société Limited immatriculée au Royaume-Uni, à condition de démontrer une vraie substance et matérialité économique outre-Manche.

Contrairement aux idées reçues, la loi française n’interdit absolument pas à un résident français d’être actionnaire ou directeur d’une société britannique.

En revanche, la création d’une entreprise à Londres ne vous affranchit pas automatiquement des obligations fiscales françaises.

Les critères de l’établissement stable en France

Votre résidence fiscale, le lieu d’exécution des prestations et le lieu de prise de décision déterminent le pays d’imposition de vos bénéfices.

Si vous résidez en France, y travaillez au quotidien et gérez votre Limited exclusivement depuis votre domicile français, l’administration fiscale considèrera que vous disposez d’un établissement stable en France.

C’est sur ce point précis que de nombreux entrepreneurs se font redresser.

Il est tout à fait possible d’optimiser et de sécuriser ce schéma en consultant un spécialiste. Avant de lancer vos démarches, prenez le temps d’échanger sur votre dossier avec un expert.

Créer sa société en Angleterre et travailler en France avec une LLP

Les spécificités de la société LLP pour travailler depuis la France

Il est également possible d’opérer depuis la France avec une société LLP immatriculée au Royaume-Uni.

Cependant, la LLP n’est pas un outil d’évasion fiscale. La différence majeure avec la Limited réside dans sa transparence fiscale et sa structure de partenariat.

Transparence fiscale de la LLP et imposition des associés

Par défaut, la LLP est une société de personnes : les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés selon leur résidence fiscale respective.

Ainsi, si vous résidez en France, les profits de la LLP seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) en France, bien que la structure elle-même ne paye pas d’impôt sur les sociétés au Royaume-Uni.

La LLP reste toutefois un véhicule exceptionnel pour les activités de conseil, de prestation de services et les projets à vocation internationale.

Pour analyser quelle structure correspond à votre projet, nous proposons un entretien téléphonique stratégique de 30 à 45 minutes.

Pourquoi la création de société à Londres séduit autant les entrepreneurs

Un écosystème ultra business-friendly

Le Royaume-Uni demeure l’un des pays les plus favorables au développement des entreprises, loin des contraintes bureaucratiques françaises.

Les formalités de création y sont simples, rapides et la gestion administrative au quotidien est nettement plus souple.

Les atouts de la place financière londonienne

• Une réputation internationale prestigieuse.
• Un cadre juridique éprouvé et protecteur.
• Une crédibilité commerciale auprès des clients internationaux.
• Un accès simplifié aux financements et investisseurs.

Société Limited ou LLP : quelle structure choisir ?

La Limited conviendra parfaitement aux activités commerciales, à l’e-commerce et aux éditeurs de logiciels.

À l’inverse, la LLP s’imposera souvent comme le montage idéal pour les consultants et prestataires de services.

Après 25 ans d’implantation à Londres, mon constat est clair : chaque cas nécessite une analyse sur-mesure. Découvrez notre comparatif des meilleures juridictions.

Créer sa société en Angleterre et travailler en France : stratégie sur-mesure

Analyse personnalisée de votre situation

Pour sécuriser votre implantation et éviter tout risque de double imposition, nous étudions :

• Votre résidence fiscale actuelle et vos projets d’expatriation.
• La nature exacte de vos activités et l’emplacement de vos clients.
• La matérialité économique et la substance nécessaire au Royaume-Uni.
• Vos objectifs de développement à moyen et long terme.

Tableau comparatif : Limited vs LLP

À propos de Didier Delmer et Business Booster 247

25 ans d’expertise dans la création de société à Londres

Depuis 2002, j’accompagne les entrepreneurs francophones qui souhaitent créer leur société au Royaume-Uni, délocaliser leur activité ou s’expatrier.

Fondateur de structures au Royaume-Uni, aux USA et à Singapour, je connais parfaitement les opportunités et les cadres légaux de chaque juridiction.

Presse & Médias

Vous m’avez peut-être aperçu dans Envoyé Spécial, C dans l’air, Complément d’enquête, CNN ou sur le JT de France 2.

Nos engagements : conformité et transparence

• Pas de fausses promesses d’impôt à 0%.
• Pas de montages artificiels ou de sociétés écrans.
• Respect strict de la législation et des conventions fiscales.
• Accompagnement pérenne et vision long terme.

Prenez rendez-vous pour votre projet d’entreprise en Angleterre

Vous désirez créer votre société au Royaume-Uni en toute sécurité fiscale ?
Réservez votre entretien gratuit de 30 minutes ici ou contactez-nous directement via WhatsApp.