Transférer son siège social à l’étranger

Domicilier sa société hors de France

Changer son entreprise de pays

Cette page explique pourquoi transférer son siège social à l’étranger pour bénéficier d’un cadre législatif plus favorable que la France. En effet, domicilier sa société hors de France reste une décision stratégique pour plusieurs raisons. Donc, on vous dévoile ici les conséquences de ce transfert de siège social à l’étranger tant sur le plan juridique que fiscal.

Néanmoins, la décision des dirigeants est souvent guidée par la lourdeur administrative en France et/ou des facteurs propres au secteur d’activité. À Londres, voici notre décryptage en prenant en compte le Brexit !

Sommaire

Motifs de la délocalisation de son entreprise
Deux étapes pour délocaliser sa société à l’étranger
Nationalité d’une entreprise et matérialité
Créer une société à l’étranger
Conséquences fiscales
Avoir une entreprise à l’étranger et travailler en France

Pourquoi transférer son siège social à l’étranger ?

Initialement prévu en 2019, le Brexit a eu lieu le 31 janvier 2020. Le reste est encore plus d’actualité avec le nouveau Premier Ministre.

Pour certains entrepreneurs, transférer son siège social à l’étranger permet de domicilier sa société dans une juridiction plus attractive.

Toutefois, la majorité des dirigeants d’entreprises décident de s’installer hors de France pour des raisons de lourdeur administrative en France.

En effet, nos 800 entreprises délocalisées à Londres ont engendré 800 déménagements des familles à Londres ou Los Angeles.

Transférer son siège social à l’étranger ou dans l’Union européenne

Malgré le climat social en France, le transfert de siège social à l’étranger se présente comme un choix réalisable pour une entreprise française.

Mais, il s’agit d’une procédure différente d’un changement de siège social classique qui s’effectue sur le territoire français.

Toutefois, ce transfert reste un choix inéluctable pour les entrepreneurs qui déménagent ou encore qui recherchent un environnement favorable à la réussite.

Fiscalité des entreprises

Certes, la compétitivité mondiale joue en faveur des juridictions avec une fiscalité favorable. Cependant, la raison numéro 1 est différente.

En effet, les entrepreneurs désirent fuir la lourdeur de l’administration française et le comportement des fonctionnaires envers les dirigeants.

Une lourdeur et une complexité administrative, qui pèsent depuis des décennies.

Délocaliser son société hors de France : 2 étapes

Donc, la domiciliation d’entreprise à l’étranger est un processus à deux étapes

En effet, une entreprise domiciliée à l’étranger échappe à la législation française dans la mesure où le transfert de son siège social en dehors du territoire français s’apparente à la dissolution judiciaire de l’entreprise.

Ainsi, l’entreprise perd sa nationalité française.

Que savoir pour transférer son siège social à l’étranger ?

L’élément qui reste sera la personnalité juridique de l’entreprise et ce, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA, d’une EURL ou d’une micro-entreprise…

Donc, la procédure de transfert de siège social à l’étranger se fait par déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce.

À ce titre, cette procédure constitue un passage obligé non seulement pour le transfert du siège social à l’étranger.

C’est aussi le cas pour le maintien de la personnalité morale de l’entreprise le temps que le transfert devienne effectif.

Une décision des associés et dirigeants

Par défaut, la décision de transfert reste une décision unanime des associés prévue dans les statuts de l’entreprise.

Donc, ces derniers doivent subir un ajustement en vue de leur mise en conformité avec le droit étranger applicable dans le nouveau pays du siège social.

Nationalité et matérialité de son entreprise

Afin de transférer son siège social à l’étranger, il faut prévoir de mettre votre nouvelle juridiction au cœur de votre stratégie de développement.

Comme vous le savez, toute entreprise a une nationalité et une résidence fiscale. Tout ceci reste basé sur plusieurs critères dont la matérialité fiscale.

Entité française

Donc, une entreprise en Angleterre dans un centre de domiciliation et gérer depuis la France est dans les faits une entité française.

Entité anglaise avec matérialité

Or, une société à Londres avec une domiciliation, des voyages réguliers et des réunions dans des espaces de coworking commencent à donner de la matérialité à votre société.

Par conséquent, la réalité de vos activités commerciales depuis le Royaume-Uni prend vraiment forme aux yeux de votre administration fiscale.

D’où l’importance de la domiciliation de votre entreprise à Londres !

Un bureau à Londres pour transférer son siège social à l’étranger

De plus, vous pourrez louer un vrai bureau au fil du développement de vos activités. Pour information, un bureau équipé coûte 300 Euros par mois en banlieue de Londres.

De plus, vous aurez accès à une main d’œuvre qualifiée francophone et anglophone avec les contrats zéro-heure.

Souvent décrié en France, ces derniers sont le contrat de travail le plus souple prenant en compte l’activité réelle de votre entreprise.

Créer une société à l’étranger

Donc, le maintien de la personnalité juridique de l’entreprise française dont on souhaite le transfert de siège social à l’étranger est également conditionné par l’existence de la même forme juridique dans la législation du nouveau pays d’établissement.

Transférer son siège social à l’étranger, c’est créer une entreprise !

Par conséquent, il faut créer une entreprise avec une forme juridique équivalente dans votre nouvelle juridiction.

Or, vous devrez immatriculer la nouvelle société auprès du pays étranger en suivant les règles applicables en matière de création de société dans ce pays.

Domicilier sa société hors de France : justificatif

Donc, on vous délivre le justificatif d’immatriculation à la suite de cette démarche. Vous devrez déposer ce dernier auprès du Greffe du Tribunal de commerce français.

Ainsi, la radiation en France sera réelle auprès du R.C.S.

Transférer son siège social à l’étranger et dans l’Union européenne

Dans l’hypothèse d’un établissement dans un pays membre de l’Union européenne, le principe de liberté d’établissement s’applique.

Aucune entrave ne sera donc faite à la procédure de transfert de siège social de la société concernée pour autant que les règles inhérentes à la radiation en France et à l’établissement dans le pays étranger et européen sont respectées.

Créer une société à Londres

Vérification de la disponibilité du nom de la société
Formalités avec immatriculation de l’entreprise en 24 h.
Paiement des frais de constitution
Remise par e-mail des fichiers PDF certifiés de votre Société Anglaise Limited
Formulaires d’enregistrement
Siège social 1 an & hébergement de votre entreprise à Londres
Recherche et sélection d’espaces coworking à Londres pour vos réunions
Gestion administrative de votre courrier 1 an
Introduction bancaire pour votre compte multi-devises avec une FinTech
Assistance à l’ouverture de votre compte bancaire
Envoi des cartes Visa par courrier sécurisé

Si vous résidez au Royaume-Uni ou optez pour l’option avec du « Company Secretary » local et résident fiscal britannique, nous prendrons une banque traditionnelle.

Ouverture de comptes bancaires
Cartes VISA à débit immédiat.
Montage du dossier, accord préalable.
Suivi jusqu’à l’ouverture de vos comptes bancaires.

Ainsi, les résidents au UK auront un compte bancaire chez HSBC ou LLOYDS à réception du numéro de contribuable.

A > Coût du Pack Création + Banque + Conseil 3 mois @ 1.200 € (one shot)
B > Coût du Pack Création + Banque + Zéro Conseil @ 799 € (one shot)

Conséquences de transférer son siège social à l’étranger

Activité imposable à l’IR

Pour le cas d’une micro-entreprise soumise à l’impôt sur le revenu, le transfert de siège social à l’étranger sera assimilé à une cessation d’entreprise.

Par conséquent, vous devrez payer l’impôt immédiatement sur les bénéfices enregistrés jusqu’au dernier exercice clos.

A cela s’ajoutent encore les profits engendrés dans le cadre de la procédure de liquidation.

Entreprise soumise à l’impôt société

S’il s’agit d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés et dans l’hypothèse d’un pays d’établissement membre de l’UE, la fiscalité du pays d’accueil s’impose.

Si des éléments d’actifs sont transférés parallèlement au transfert de siège social, la société se verra imposer ses plus-values latentes et ses plus-values sur tout ce qui fait l’objet de transfert.

Donc, la date de paiement se fera au choix, immédiatement ou au bout de 5 ans.

S’il y a eu transfert de l’intégralité des actifs, il y aura l’imposition immédiate sur les bénéfices non encore taxés et les provisions.

À ce titre, on considère que les bénéfices distribués aux associés taxables. Donc, on devra procéder à une régularisation éventuelle.

Délocalisation de son entreprise au Royaume-Uni

Pour information, le transfert de siège social dans un autre pays requiert la vérification de l’appartenance ou non du pays à l’espace économique européen.

Par définition, vous devez vérifier l’existence entre le pays d’accueil et la France d’une convention d’assistance en matière de recouvrement.

Par ailleurs, les règles de transfert se font suivant la procédure applicable aux sociétés soumises à l’I.R. en cas d’inexistence de convention et suivant la procédure pour les sociétés soumises à l’I.S. en cas de convention.

Domicilier sa société à l’étranger

En général, le transfert de siège social à l’étranger implique de maitriser les règles fiscales, juridiques et comptables tant de la France que du pays d’établissement.

De plus, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne offre des opportunités uniques et exceptionnelles surtout pour les sociétés de services.

Donc, l’intervention de professionnels avisés est nécessaire.

Créer une société à l’entreprise et travailler en France

Si vous ne pouvez pas prendre pied en Angleterre, vous pouvez créer une société en Angleterre avec un établissement stable en France.

En effet, il s’agit soit du bureau de liaison ou de la succursale. Donc l’un comme l’autre sont une entreprise spécialisée dépendante d’un siège social à l’étranger.

Donc, elle est dotée d’une direction distincte jouissant d’une certaine autonomie. Toutefois, elle doit suivre les instructions de la société-mère.

Établissement stable, une obligation légale en France

Donc, ouvrir un établissement stable est une obligation fiscale en France, si vous y résidez et y travaillez. Par conséquent, il y a plusieurs solutions :

Le bureau de liaison, la succursale ou la filiale
Traduction des documents, certification des pièces et « Power of Attorney »
Notification du représentant fiscal et de l’adresse selon vos instructions
Immatriculation de l’établissement en France sous 7 jours

Par conséquent, nous montons l’intégralité du dossier avec les pièces demandées en France. En plus, nous assurons la traduction certifiée de vos statuts.

À éviter !

Pour information, avoir une société Limited en Angleterre et faire du business dans votre pays de résidence en encaissant à Londres est illégal.

Donc, on vous envoie le dossier en original par courrier avec l’adresse du Greffe le plus proche de votre domicile pour créer un établissement stable.

Questions pour transférer son siège social à l’étranger ?

Afin de gagner du temps, prenez un RDV personnalisé via notre plateforme de réservation en ligne.

Aussi, vous pouvez prendre contact avec un spécialiste à Londres au +44 2081 44 45 46 dès 15 heures ou via WhatsApp sur le mobile au +44 7903 813 717.

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