Créer une succursale en France

Établissement de droit étranger

Que savoir sur la succursale ?

Vous détenez une société à l’étranger et travailler en France, créer une succursale en France s’impose sur le plan fiscal et légal. Tout résident fiscal français, qui gère une société anglaise depuis la France, se verra à l’amende en cas de contrôle fiscal. En effet, votre entreprise en Angleterre sera re-qualifiée comme entité française depuis sa création avec des majorations de 40% ou 80%.

Résidence fiscale et matérialité fiscale

Comme les humains, toute société détient une résidence fiscale basée sur la matérialité et réalité de vos activités commerciales et marketing.

Un résident fiscal français, qui travaillent avec des clients sur le territoire, devra ouvrir un bureau de liaison ou créer une succursale en France.

Donc, détenir une société Limited en Angleterre demande une réflexion stratégique en fonction de vos activités et objectifs sur votre marché.

Pour vendre ses produits dans l’hexagone ou en Europe, la création d’une succursale constitue une solution intéressante – à la condition d’être résident fiscale en France.

Si vous vivez hors de France, vous n’êtes pas concerné par le bureau de liaison ou la succursale. Cependant, créer un établissement stable dépend de votre C.A.

Cette alternative comblera de nombreux entrepreneurs.

En quoi consiste une succursale ?

Donc, une société mère à l’étranger décide d’ouvrir un second établissement afin de faciliter les échanges commerciaux.

Elle peut se situer dans une zone géographique précise.

Les caractéristiques de la succursale vs maison mère

Pour créer une succursale en France, il faut s’assurer qu’elle respecte les points suivants :

Son activité est similaire à celle de la société mère
Les activités se situent dans des locaux distincts géographiquement de la maison mère
Un représentant de la société mère ou le responsable local prendra la direction de l’établissement

Créer une succursale en France pour la société mère

De plus, la gestion de la succursale se fait avec une certaine indépendance, notamment pour les marchandises et l’activité commerciale.

Toutefois, la succursale reste sous la responsabilité de la société mère. Cette dernière développe une clientèle spécifique et œuvre au nom de la société mère.

Créer une succursale en France

Société mère ou maison mère au Royaume-Uni

Avec la sortie de l’Union européenne, rien ne va changer pour les sociétés, les banques en Angleterre et les transactions financières.

Or, la décision de la création d’une succursale s’effectue par le gérant ou le conseil d’administration de la maison mère au Royaume-Uni (ou ailleurs).

De plus, l’avantage de cette forme d’entreprise réside dans des formalités simples et rapides selon la juridiction choisie pour son implantation.

Démarches pour créer une succursale en France

En effet, une publicité au niveau du Registre du Commerce et des Sociétés est obligatoire.

Pour la création d’une succursale en France, il faut prévoir les démarches suivantes :

Déposer deux copies des statuts de la société mère auprès du greffe,
Joindre la demande d’immatriculation de la succursale,
K-Bis de la société mère et autorisations nécessaires.

Pour compléter le dossier, il est impératif de joindre une copie du justificatif de jouissance des locaux dans le pays visé.

Créer une succursale en France

De plus, la nomination du responsable de la succursale sera nécessaire. Par ailleurs, ces documents seront certifiés conformes et traduits en français.

S’immatriculer au RCS dans les meilleurs délais, qui suivent la création de la succursale.

Le statut juridique de la succursale : droit étranger

Donc, une succursale n’est pas autonome au niveau juridique, son statut est le suivant :

Son patrimoine est commun avec la société mère, ses biens et capitaux,
La responsabilité financière des décisions par la succursale incombe à la société mère,
Si une succursale parvient à acquérir des droits, ils profitent à la société mère,
Les biens d’un établissement stable restent la propriété de la maison mère.

Parce qu’elle exploite un fonds de commerce, la succursale peut être vendue, faire l’objet d’un apport en société ou se transformer en location-gérance.

La fiscalité de la succursale

De plus, les bénéfices de la succursale sont soumis à l’impôt dans le pays d’implantation, selon le mode de calcul local.

En outre, aucune seconde taxation ne sera appliquée dans le pays d’origine, où se trouve la société mère.

Par contre, une succursale n’est pas considérée comme résidente. Donc, elle bénéficie d’un statut fiscal différent.

S’expatrier à Londres ?

Par contre, la fiscalité des dividendes au Royaume-Uni est bien plus attractive et souple qu’en France.

Seuls les résidents fiscaux britanniques bénéficient de ces barèmes fiscaux ultra-avantageux.

Le statut social de la succursale

Par ailleurs, le gérant de la succursale reste toujours sous la responsabilité de la société mère. Or, les salariés de la succursale sont soumis au droit du pays d’implantation.