Contrôle fiscal avec une société en Angleterre

Optimiser la fiscalité de son entreprise

Optimisation vs évasion fiscale : Attention !

Cette page évoque le contrôle fiscal avec une société en Angleterre. En effet, de nombreux entrepreneurs font la confusion entre optimisation fiscale et évasion fiscale, sans même s’en rendre compte en toute franchise.

Toutefois, créer une entreprise à Londres doit correspondre à une réalité dans le cadre de vos activités, sinon gare au contrôle fiscal et au redressement avec des majorations de 80%.

Nous y sommes passés en France, donc on en parle en toute honnêteté. La raison même de l’existence de Business Booster 247 Ltd à Londres est de vous éviter des “emmerdes” similaires aux nôtres durant 11 ans.

Sommaire de la page

Conseiller fiscal : non !
Créer une société Limited à Londres
Existence d’activités au Royaume-Uni
Vos supports commerciaux et marketing
Actifs immatériels : marque, nom de domaine, site web
Établissement stable en France
Matérialité des activités au Royaume-Uni et en France
Requalification fiscale des LLC, LLP et Limited en droit français
Comptes bancaires à l’étranger
Monter une entreprise à Londres vaut-il le coup ?
Prendre un RDV tél. de 30 minutes

Tout sur le contrôle fiscal avec une société en Angleterre

Conseiller fiscal : non !

À l’inverse du titre de France 2, nous ne sommes pas des conseillers fiscaux. Malgré nos relances, cela ne fût jamais changé. Nous avons abandonné !

Donc, les propos sur cette publication NE SONT PAS l’avis d’un avocat fiscaliste à Londres ou d’un expert-comptable français.

En réalité, ils relatent le vécu du contrôle fiscal d’un entrepreneur en France de la perquisition au domicile à la facture finale. Cela a encore plus de valeur-ajoutée pour le lecteur.

Nous parlons du ressentiment du contrôle, de la relation avec l’administration, des procédures et des appels en justice durant 11 longues années.

Créer une société Limited à Londres

Avec la lourdeur administrative, la complexité du système et la pression fiscale en France, de nombreux entrepreneurs ouvrent une société à l’étranger pour “contourner le système”.

De toute évidence, Londres est l’une des destinations favorites à cause de son environnement business-friendly, de la souplesse du système et de la qualité de l’écosystème.

Soyons honnêtes, la fiscalité des entreprises UK joue un rôle important dans la décision de s’implanter en Angleterre.

Pour information, le Brexit n’aura aucun impact sur la création d’entreprises en Angleterre et les comptes bancaires associés.

Zoom sur vos motivations en Angleterre

En effet, la création d’une société L.L.P. ou Limited à Londres doit être le fruit de votre stratégie de développement et correspondre à une réalité matérielle.

Donc, il s’agit de développer votre marché domestique à moindre coût avec du personnel en Angleterre et des bureaux.

Pour d’autres, il s’agit de se développer à l’international depuis le Royaume-Uni ou même d’attaquer le marché britannique.

De toute façon, cela doit se terminer avec des salariés dans un bureau ou en home office. En clair, votre staff à Londres aura des fiches de paie britanniques.

Pénalités et poursuites

Pour faire simple, l’évasion fiscale NE doit PAS être la motivation pour entreprendre à Londres. Sinon, vous risquez de gros pépins avec les services fiscaux français.

Les redressements coûtent une fortune et peuvent vous amener au Tribunal correctionnel avec des conséquences lourdes pour vous et la famille.

Pour mémoire, le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d’avoir commis un délit. Il s’agit d’une procédure pénale.

Avez-vous envie de passer par la case prison ou prison avec sursis ?

La matérialité fiscale

C’est l’existence d’activités au Royaume-Uni

Pour résumer, votre société au Royaume-Uni doit avoir de la matière pour démontrer au fisc français l’existence même de vos activités à Londres.

En plus de votre staff en Angleterre, cela se retrouve également sur tous vos supports commerciaux et marketing. À l’heure d’internet, un dossier se monte contre vous en deux heures chrono.

OCDE

Par ailleurs, l’administration dispose également d’outils pointus avec l’échange automatique de données bancaires entre pays partenaires afin de combattre la fraude.

Mise en place par l’OCDE en 2014, cette nouvelle norme existe à des fins de lutte contre l’évasion fiscale à l’international.

Réseaux sociaux

Depuis peu, Bercy dispose d’un nouvel outil qui permet d’analyser tous vos réseaux sociaux (contacts, contenus et images).

Avec l’intelligence artificielle, les services fiscaux analysent votre train de vie de manière contextuelle. Ayant eu le privilège d’avoir une démonstration, la rédaction trouve cela ultra-performant.

Big Brother est arrivé !

Contrôle fiscal avec une société en Angleterre

Vos supports commerciaux et marketing

Dans le cadre des contrôles fiscaux, l’administration étudie beaucoup le contexte de votre entreprise, de ses activités, de ses associés et du gérant principal.

En effet, la contextualité des évènements permet aux contrôleurs fiscaux d’étudier la vie d’une société, le lieu des prises de décision, de la gestion de l’entreprise étrangère et des activités.

Le site internet

Tout démarre avec votre site internet. Donc, les pages de votre site web et vos réseaux sociaux professionnels passent au crible.

On analyse la langue la plus utilisée pour communiquer sur internet, Facebook, LinkedIn, Twitter et Instagram.

Les adresses citées sont vérifiées, ainsi que les numéros de téléphone. De nos jours, il est impossible de cacher l’utilisation de numéros virtuels en VoIP.

Dans la partie équipe de vos contenus digitaux, les noms cités et les photos mises en ligne sont vérifiés automatiquement.

Cela ne prend que quelques heures.

Le flou artistique

Plus le contenu en ligne est vague, plus c’est louche aux yeux de l’administration fiscale. De plus, si vous n’avez aucun client ou partenaire en Grande Bretagne, les feux passent au rouge.

Si vous utilisez la langue française de manière prédominante sur le web et les réseaux sociaux, il est très facile de remettre vos activités commerciales dans un contexte donné.

Tout y passe sur le web, vos contacts, vos appels, vos échanges de mails et conversations instantanées sur WhatsApp ou autres messageries.

Certains me diront que WhatsApp est crypté de bout en bout, nous répondons que les sauvegardes dans le cloud ne le sont absolument pas.

Actifs immatériels

De quoi s’agit-il ?

Par actifs immatériels, on entend la marque, son propriétaire, son champ et son lieu d’application. Il en ira de même pour le nom de domaine et l’hébergement de votre site internet.

Dans quel pays avez-vous déposé votre marque et nom de domaine ?
Depuis quel pays avez-vous fait les dites opérations ?
Comment avez-vous payé ? Carte professionnelle ou carte personnelle ?

Autant de questions qui trouveront des réponses avec les adresses IP, en complément du lieu de votre résidence fiscale et de vos intérêts familiaux.

En outre, le lieu des enjeux économiques, des prestations réalisées et des encaissements détermineront la suite donnée par l’administration fiscale à votre dossier.

Établissement stable en France

Avec une société anglaise pour un résident fiscal en France, ce dernier doit impérativement avoir un établissement stable.

La forme juridique et fiscalité française

Par cela, on entend une succursale de société étrangère ou une filiale.

Une SAS (ou SASU) en France avec l’entité britannique comme actionnaire ou Président posera encore plus de questions.

Donc, l’établissement stable en France devra payer ses salariés français et ses cotisations sociales dans l’hexagone au barème en vigueur. Il n’y a pas d’échappatoire !

Donc, nous vous conseillons de ne jamais relier vos collaborateurs français en France à une société à l’étranger de manière directe ou indirecte.

Activités en France de l’établissement stable

Ce dernier assure la commercialisation de produits et services à une clientèle française. Par conséquent, la territorialité s’applique.

Donc, les prestations vendues en France doivent comprendre la TVA et être encaissées en France. De plus, vos collaborateurs sont soit prestataires en France, soit salariés.

Dans un cas comme dans l’autre, la fiscalité française s’applique dans son intégralité et à tous les niveaux.

À éviter !

Il est déconseillé de vendre un produit ou un service en France depuis une société britannique et d’encaisser à Londres.

Dans ce cas de figure, vous allez subir les foudres de l’administration française lors de votre redressement. Il s’agit d’une activité dissimulée.

En effet, vous grugez l’État français de recettes fiscales à savoir la TVA, les charges salariales, cotisations URSSAF et l’impôt société.

RÉSIDENT FISCAL FRANÇAIS

Si le bénéficiaire économique de l’entreprise (acteur principal) vit et gère l’entité étrangère depuis la France, des majorations de 80% viendront s’appliquer d’office.

Vous risquez un contrôle fiscal à titre personnel, le transfert de toutes les dettes fiscales sur vous et une inscription en privilège de votre patrimoine.

De plus, nous ne vous parlons même pas des A.T.D. sur vos comptes bancaires. À ce stade, vous risquez l’interdiction bancaire et l’interdiction de gestion d’une entreprise.

Par ailleurs, cela rentre dans le giron de la criminalité financière. C’est un délit passible d’amendes et de prison.

Contrôle fiscal avec une société en Angleterre

Réalité des activités au Royaume-Uni

Ensuite, il faut être dans la capacité de démontrer la réalité de vos activités depuis la Grande Bretagne. De quoi s’agit-il ?

Vous devez être capable de démontrer l’existence de collaborateurs vivant au Royaume-Uni.

Donc, un contrat de travail, des fiches de paie et le règlement des salaires et cotisations à HMRC seront les meilleures preuves.

Si votre collaborateur au Royaume-Uni travaille en home office, il suffit de l’expliquer et d’obtenir une attestation écrite avec tous les documents pour le prouver.

Au même titre, votre présence au Royaume-Uni doit être en corrélation avec vos activités, votre CA et vos marges.

Une entreprise avec un C.A. de 100 millions et un collaborateur à Londres mettront le doute à l’esprit.

C’est une évidence !

Requalification fiscale des L.L.C., L.L.P. et Limited en droit français

Pour faire simple, la requalification d’une entité étrangère en droit fiscal français se fait de deux manières très distinctes pour les activités lucratives :

Le principe d’assimilation par la forme
L’assimilation par l’objet

En 2020, l’intégration des sociétés étrangères en droit fiscal français n’est pas encore stable. Elle laisse à interprétation entre juristes.

Cependant, la jurisprudence existe bien et elle fait référence pour les sociétés L.L.C. aux USA ou les L.L.P. en Angleterre.

Dans les cas flous et complexes, cela engendre même une double imposition – dans le pays d’immatriculation et en France.

Bénéficiaire économique

Cette notion est très importante aux yeux de la Loi française, tout comme le gérant de fait.

En effet, votre pays de résidence fiscale est la France. Vous y vivez et vos enjeux économiques sont dans l’hexagone.

Par ailleurs, vous êtes actionnaire de la société à l’étranger et vous recevez des dividendes de l’entité étrangère.

Dans ce cas, le fisc français pourra juger que vous êtes le bénéficiaire économique de la dite structure.

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Or, les articles n° 57, 238 A, 155 A et 209 B du C.G.I. peuvent engendrer de très lourdes amendes de la part des autorités fiscales françaises.

Donc, s’expatrier à Londres pour obtenir la résidence fiscale britannique prend tout son sens sur le plan business, personnel et aussi fiscal.

Vos comptes bancaires à l’étranger

La loi

En application de l’article 1649A du Code général des impôts, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés.

CERFA 3916 et 3916 Bis pour les banques mobiles à l’étranger

Par ailleurs, une déclaration doit être faite pour chacun des comptes concernés par le biais du formulaire 3916 dans les banques traditionnelles.

Comptes numériques et banques digitales

Les particuliers, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d’actifs numériques ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Pour les comptes numériques et autres banques mobiles, il faudra utiliser le CERFA 3916 Bis.

LES BONNES QUESTIONS

Si vous avez ouvert un compte sur une banque mobile britannique ou allemande avec votre numéro de mobile français et votre adresse en France, comment sera t’il qualifié par le fisc ?

Absence de déclaration

En outre, l’absence de déclaration de votre compte bancaire hors de France est passible d’une amende lourde.

Donc, l’amende est de 1.500 Euros par compte bancaire non-déclaré. Elle peut aller de 10.000 Euros à 15.000 Euros (par compte) dans certaines conditions.

Par contre, les revenus sur les dits comptes hors de France feront l’objet d’une déclaration dans votre pays de résidence fiscale pour la période concernée.

Monter une boite en Angleterre vaut-il le coup ?

Contexte : Contrôle fiscal avec une société en Angleterre

Si vous avez une activité réelle en Grande Bretagne ou depuis la Grande Bretagne à destination de la France et d’autres marchés, la réponse est OUI.

En effet, cela doit correspondre à une réalité dans le cadre de votre développement commercial et de votre stratégie.

Par conséquent, vous devez mettre le cadre business-friendly de Londres au cœur de votre projet d’entreprise.

Contourner le système

Si votre ambition est de contourner le système français avec une société en Angleterre (ou ailleurs) et rester vivre et travailler en France, oubliez cette idée !

Dans ce cas précis, la réponse est plus que négative.

Solutions légales et pratiques

Expatriation hors Union européenne

En 2021 comme auparavant, la meilleure solution consiste à s’expatrier à Londres pour devenir résident fiscal britannique et gérer vos activités depuis le Royaume-Uni.

Ainsi, vous pourrez faire des allers-retours en France en toute légalité. Vous pourrez vous occuper de vos clients et renforcer votre marché domestique.

À ce titre, vous pourrez également vous développer à l’international depuis Londres et conquérir de nouveaux marchés.

L’expatriation avec la résidence fiscale britannique reste la solution la plus avantageuse à tous les niveaux.

Ouvrir une succursale en Angleterre

La seconde alternative consiste à ouvrir une succursale de votre société française à Londres. Cela vous permet de vous développer avec un bureau et du personnel local.

Au fil du développement de votre structure britannique, vous pourrez prendre d’autres décisions en temps voulu.

Mettre votre siège principal au UK,
Vivre à Londres et devenir résident fiscal britannique.

Parce que chaque cas est spécifique et demande des réponses sur-mesure, nous prenons le temps de nous entretenir au téléphone et de vous rencontrer en nos locaux londoniens.

Résumé du contrôle fiscal

Un contrôle fiscal amer avec une descente de la D.N.E.F. chez nous en 2003,
Une relation avec l’administration très tendue,
Des avocats à 500 Euros / heure et des procédures coûteuses
Multiples appels en justice durant 11 longues années pour perdre une fortune

Un combat du pot de fer contre le pot de terre !

Des questions : Contrôle fiscal avec une société en Angleterre ?

RDV Tél avec un expert du Royaume-Uni

Prenez contact avec un spécialiste à Londres au +44 2081 44 45 46 dès 16 heures (UK) ou via la messagerie privée Signal sur le mobile +44 7903 813 717.

Par ailleurs, vous pouvez aussi réserver un entretien téléphonique gratuit via la plateforme de réservation en ligne.

Sans attendre, accédez à un contenu exclusif de grande qualité sur Londres pour les entrepreneurs par le biais de notre groupe privé Signal News UK. Une seule publication / jour !

Suivez la communauté Business Booster 247 sur notre newsletter et les réseaux sociaux LinkedIn et YouTube.

Agissez comme s’il était impossible d’échouer. – Winston Churchill