Fiscalité internationale des entreprises : qu’est ce que cela implique ?
Fiscalité internationale des entreprises
Taxation internationale des sociétés
Qu’est ce que cela implique ?
Cette publication aborde la fiscalité internationale des entreprises avec ses implications et le montage juridique pour optimiser sa fiscalité au Royaume-Uni.
Donc, cette page comprend plusieurs parties : les conséquences, l’implementation, les entreprises visées, les solutions pour l’optimisation de votre société de manière légale.
Après des années de discussions et du chacun pour soi, les Ministres de l‘économie du G 7 se sont (enfin) mis d’accord pour un impôt société minimum de 15% pour les entreprises présentes dans le monde entier. Ils l’ont fait !
Temps de lecture : 9 minutes
Sommaire
- Impôt minimum mondial sur les sociétés au G7
- Mondialisation de la fiscalité pour les géants du numérique et multinationales !
- Taxation internationale des sociétés : Les perdants
- France paradis du fisc, Angleterre paradis des entreprises et start-ups !
- Meilleur montage juridique pour optimiser la fiscalité de son entreprise
- Basta… la fraude fiscale des sociétés !
- RDV Tél avec un expert du Royaume-Uni !
Quid de cet impôt minimum mondial sur les sociétés ?
Sommet du G7 – 2021
Le sommet réuni à Londres et au Pays de Galle a planché sur un impôt société minimum au niveau mondial. Il s’agit de lutter contre l’évasion fiscale des géants américains.
Au premier chef, les entreprises visées sont les multinationales et les GAFA de la Silicon Valley. Cependant, de nombreuses entreprises se lancent aussi dans l’offshore.
En effet, les coûts sont bas dans les juridictions offshore. Ainsi, les dirigeants de sociétés se mettent dans une situation illégale sur la taxation internationale – sans matérialité économique sur place (salariés, bureaux, ordinateurs…).
Cette disposition de 15% au niveau mondial s’applique à toutes les sociétés, aux multinationales et aux géants des nouvelles technologies.
Qui est concerné ?
En effet, une horde de pays abritaient fictivement des entreprises voulant échapper à toute forme d’imposition.
Comme avec l’échange automatique des informations bancaires mis en place, OUT le dumping fiscal, les juridictions offshore et les prestataires douteux !
Tout entrepreneur digne de ce nom sait que l’offshore “pue” sur le plan légal et manque de crédibilité commerciale pour vos clients.
Vive l’écosystème, le cadre business-friendly, la simplification administrative et la souplesse !
Les entreprises dans le collimateur des services fiscaux
Au premier chef, les GAFA et les multinationales sont montrées du doigt. Ainsi, elles vont se voir imposer une taxation mondiale minimum sur leurs bénéfices mondiaux.
On peut, dès à présent, annoncer la fin prochaine du scandale pour Google, Amazon, Facebook et autre Apple d’ici fin 2022.
Ces dernières ” s’arrangeaient ” en se domiciliant dans des pays, où le taux d’impôt sur les sociétés est très faible, voire nul.
Cela s’appliquera aussi aux entreprises, qui pratiquent les montages offshore dans les paradis fiscaux.
L’optimisation fiscale abusive avec une domiciliation commerciale est aussi concernée.
OCDE Paris
Tou comme les échanges automatiques sur les informations bancaires, l’OCDE prendra en charge la mise en place avec l’automatisation des flux entre les états.
Comptez sur une implémentation à 12 ou 18 mois maximum !
Mondialisation de la fiscalité internationale des entreprises
Deux solutions étaient présentes sur la table. À l’initiative de Boris Johnson, Joe Biden a laissé tomber ses 21% et a opté pour 15%.
Les ministres des Finances du G7 se sont alignés d’une seule voix pour défendre l’instauration du taux global plancher de 15%.
Par ailleurs, ces derniers adoptent le principe du paiement de l’impôt dans les pays, où les entreprises vendent leurs biens et leurs services.
La mondialisation de la fiscalité se met en route. « Nous sommes parvenus à un accord sur la taxation internationale du 21ème siècle », a salué Bruno Le Maire.
Un bon deal pour la taxation internationale ?
Certes moins important que les 21% suggérés par la Maison Blanche, ce taux plancher de 15% est une véritable révolution.
Désormais, il va éviter à des pays de pratiquer la course au dumping fiscal et on évalue dès à présent à 50 milliards d’euros les recettes récupérées par l’UE.
Faire entrer la fiscalité internationale des entreprises dans l’ère du digital et permettre d’établir des « règles du jeu plus équitables pour les entreprises britanniques » en luttant contre les paradis fiscaux, selon le Chancelier de l’Échiquier britannique.
Gagnants et perdants de la cet impôt mondial
Les membres du G7 ont abordé cette disposition fiscale au niveau mondial. Avec la ferme intention de sceller un accord sur un taux minimum mondial, certains pays fulminent.
En effet, il s’agit de l’Irlande et de la Hongrie. Si ces derniers peuvent bloquer le projet au niveau de l’Union européenne, ils se trouvent totalement isolés au sein du G7 et du G20.
De plus, le Royaume-Uni mise depuis des décennie sur le business-friendly, la qualité de son écosystème, la légèreté administrative et une fiscalité raisonnable.
Or, ces 2 pays ont fait, de l’impôt société, un modèle économique. Grave erreur !
De la fiscalité internationale des entreprises au business-friendly !
France paradis du fisc, Royaume-Uni paradis des start-ups !
Avec l’avancée sur la taxation internationale, les entreprises britanniques bénéficient d’avantages très conséquents par rapport à la France.
En effet, cela se voit avec la fiscalité des dividendes, l’impôt société et la taxation sur les salaires. Dans tous les cas de figure, la France est à la traine.
Comment la taxation internationale des sociétés marchera
En imaginant que l’Irlande décide de conserver son impôt société à 12.5%, Bercy prélèvera le différentiel de 2,5% d’impôt sur les bénéfices d’une entreprise française installée à Dublin.
Ceci est un exemple concret, de ce qui attend les entreprises et les multinationales dès l’année fiscale 2022 – 2023.
Ainsi, la délocalisation des entreprises et des profits à l’étranger se fera sur d’autres critères plus importants.
Investisseurs étrangers Royaume-Uni, France, Allemagne
Même que le Président Macron fait croire que la France est numéro 1 en Europe pour les investisseurs étrangers.
C’est totalement vrai pour le nombre de projets en France (985). C’est l’inverse pour le montant des sommes investies en valeur et le nombre d’emplois créés.
La France est toujours derrière l’Allemagne et la Grande Bretagne. Décryptage de la propagande Macron !
Fiscalité sur les salaires au sein de l’OCDE
Impôt société au sein de l’OCDE
Classement mondial des Global Cities pour investir dans un business – Mars 2021
Qualité des environnements entrepreneuriaux – 2020
Aù-delà de la taxation internationale des sociétés !
Meilleur montage juridique et fiscal pour optimiser la fiscalité de son entreprise
2 sociétés pour optimiser : une Limited et une LLP en Angleterre !
Pour ceux qui génèrent des montants conséquents, le meilleur montage juridique consiste à ouvrir une société Limited pour la vente de produits ou services.
Dans un même temps, on ouvre une société dite L.L.P. Cette dernière détiendra la propriété intellectuelle à savoir : marque, nom de domaine, site web, illustrations et brevets…
Un contrat de redevance de marque (ou contrat de licence de marque) sera conclu entre la société Limited et la société L.L.P sur ces points.
Ainsi, la société LLP facturera à la société Limited des royalties. Donc, vous viendrez diminuer l’impôt société de votre Limited.
Une solution fiscale très pratiquée en Angleterre !
Il n’y a aucun impôt société pour les sociétés L.L.P. Cette dernière est réservée à la vente de prestations de services EXCLUSIVEMENT :
Actifs immatériels,
Conseil,
Coaching,
Consultation en ligne,
Ventes de contenus par internet,
Avocats,
Experts-comptables…
Optimisation fiscale des entreprises
Après l’immatriculation de votre entreprise Limited en Angleterre, l’impôt société ne sera payable que 18 mois plus tard. Idéal pour votre trésorerie !
Au pays de la libre entreprise, l’URSSAF ou le RSI n’existent pas, les appels de charges non plus !
Basta… la fraude fiscale des entreprises !
La rédaction n’a pas quitté la France et l’Indonésie pour faciliter l’évasion fiscale. C’est négatif !
Pourquoi ne pas mettre Londres au centre de votre développement commercial avec un administratif local et un salarié à Londres en home-office ?
Ainsi, votre société en Angleterre aura de la substance économique et une matérialité fiscale au sens propre de la Loi.
Les coûts sont modiques en toute sincérité. Finis les boites postales, les secrétaires à deux balles, le doute et les emmerdes avec les services fiscaux !
À vous le business-friendly !
Les cotisations salariales sont de 20% au total, dont 13,8% pour la part employeur. Pour autant, le système de santé en Angleterre vaut largement celui de la France.
2 sociétés pour INVESTIR sur VOUS et non sur l’administration française : une Limited et une LLP en Angleterre !
L’impôt société est à 19% sur les bénéfices pour les sociétés Limited. Selon les promesses électorales de Boris Johnson, l’impôt société doit descendre à 15% d’ici à 2023.
Fiscalité des entrepreneurs et des entreprises
Pour bénéficier de la fiscalité sur les dividendes au Royaume-Uni, il faut s’expatrier à Londres et opter pour la résidence fiscale britannique.
La société Limited est souple pour déduire de nombreux frais comme loyer, véhicule, voyages…
De plus, la fiscalité des dividendes est très attractive et donne accès à un système de santé 100% gratuit (docteur, médicaments, spécialistes…).
Pas besoin de prendre une mutuelle privée !
Fiscalité des dividendes au Royaume-Uni pour les non-résidents
Lors du retrait de vos dividendes, aucune taxe ne s’appliquera pour les non-résidents au Royaume-Uni.
Vous devrez déclarer les sommes perçues dans le cadre l’impôt sur le revenu de votre pays de résidence fiscale.
Bonjour les dégâts, si vous vivez en France ou en Belgique !
Pour les résidents fiscaux au Royaume-Uni
En réalité, c’est l’un des plus gros avantages en Angleterre pour les entrepreneurs expatriés. Vous paierez un impôt sur les dividendes entre 7% à 15% selon les montants et tranches.
On peut prendre les dividendes par anticipation. Par exemple, un revenu en dividendes de 60.000 Livres Sterling (80.000 Euros) sera taxé à 10% ou 11%.
Excellentes nouvelles pour la croissance économique britannique 2021 et 2022 !
Questions sur la fiscalité internationale des entreprises ?
RDV Tél avec un expert du Royaume-Uni
Prenez contact avec un spécialiste à Londres au +44 2081 44 45 46 dès 16 heures (UK) ou via la messagerie privée Signal sur le mobile +44 7903 813 717.
Par ailleurs, vous pouvez aussi réserver un entretien téléphonique gratuit via la plateforme de réservation en ligne.
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🚨 At the @G7 in London today, my finance counterparts and I have come to a historic agreement on global tax reform requiring the largest multinational tech giants to pay their fair share of tax in the UK.
👇The thread below explains exactly what this means. #G7UK pic.twitter.com/HdcK1HuM91
— Rishi Sunak (@RishiSunak) June 5, 2021